l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 25 pour, 17 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- **M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)**, qui présente l'amendement, propose de porter la majoration pour travail dissimulé dans une grande entreprise de 35 % à 60 %, et de 50 % à 90 % lorsque le travail dissimulé concerne une personne mineure. - Il estime que le projet de loi cible surtout la fraude sociale, dont il ne parle « quasiment pas » la fraude fiscale, estimée entre 80 et 120 milliards d'euros. - Il affirme que les grandes entreprises sont responsables de 8 milliards d'euros sur les 14 milliards de la fraude sociale, alors que le texte s'en prend selon lui aux plus vulnérables. - Il reproche à la majorité de diminuer systématiquement les sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas la loi. - **M. Louis Boyard (LFI-NFP)** demande pourquoi la nécessité de sanctionner serait un argument valable pour l'article 24 bis mais irrecevable pour les majorations, au motif qu'il contrarierait le recouvrement. Il dénonce un traitement différent des entreprises et des personnes physiques, comme les allocataires du RSA, et parle de « deux poids, deux mesures ». - **M. Théo Bernhardt (RN)** annonce que son groupe soutiendra l'amendement, car « l'idée est plutôt bonne » : il estime qu'il est normal que les grandes entreprises paient « légèrement plus ». - Résultat du scrutin : 25 voix pour, 17 contre (42 votants, majorité absolue de 22). L'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- **M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission**, précise qu'il ne s'agit pas de diminuer les sanctions, puisque l'amendement les augmente, mais que le dispositif existant est déjà proportionné. - Selon lui, l'assiette de la majoration correspond au montant du redressement des cotisations mis en recouvrement, donc les majorations sont d'autant plus élevées que la fraude est importante. - Il ajoute que le taux varie selon les circonstances aggravantes éventuelles. - Il donne un avis défavorable. - **M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail)** donne le même avis défavorable. - Il s'interroge sur une éventuelle « stigmatisation des grandes entreprises » et affirme « aimer bien les entreprises », qui créent l'emploi, le travail, les cotisations et contribuent au développement du pays. - Il se dit étonné qu'on veuille « réserver un sort particulier » à certaines entreprises au motif qu'elles sont grandes. - Il renvoie la discussion sur l'article 24 bis à son examen ultérieur. - Remarque : l'argument sur le recouvrement n'est pas développé ici par la commission ou le gouvernement. Il n'apparaît que dans la reprise qu'en fait M. Boyard.

Le vote de chaque groupe