Amendement de M. Baumel sur l'examen prioritaire, dans la lutte contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 33 pour, 20 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jacques Oberti (SOC) propose de porter de 25 % à 45 % le taux de CSG sur les revenus tirés d'activités illicites, avec un amendement de repli à 35 %. - M. Arthur Delaporte (SOC) soutient que ce taux ne serait pas un impôt confiscatoire mais une pénalité. Il s'agirait de traiter des revenus illicites différemment des revenus licites, la question de la confiscation ne se posant donc pas dans les mêmes termes. - Il s'appuie sur une comparaison : le droit français et le droit européen autorisent des pénalités pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial d'une entreprise. Selon lui, la même logique pourrait s'appliquer à un prélèvement sur des revenus illicites. - Il présente la mesure comme « un juste retour des choses » envers des personnes ayant cherché à échapper à leurs obligations de citoyen. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) conteste, par une interruption, la certitude d'une censure par le Conseil constitutionnel affirmée par le rapporteur. Il n'expose pas d'argument de fond supplémentaire dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, rappelle que des sanctions pénales et fiscales existent déjà : confiscation des biens issus de l'infraction, amende, et reconstitution des revenus par l'administration. - Il calcule qu'avec les autres prélèvements (prélèvement de solidarité, impôt sur le revenu, contribution sur les hauts revenus, CRDS), le taux global atteindrait 82 % avec le texte initial. - Il rappelle que le Conseil constitutionnel a jugé confiscatoire un taux global de 70 % sur des revenus licites, et considère que le seuil de 66 % sert de référence pour ces revenus. - Il reconnaît que le Conseil a admis par le passé des taux supérieurs pour des revenus illicites, mais estime qu'au-delà de 82 % la censure serait probable. Avec les amendements, le taux dépasserait 100 %, ce qui conduirait selon lui à une censure « certaine ». - Il demande le retrait des amendements et annonce un avis défavorable à défaut. - M. David Amiel (ministre) indique que le gouvernement visait initialement 45 %, mais qu'après consultation du Conseil d'État il a retenu 25 %. Un taux de 45 %, cumulé à l'impôt sur le revenu, aurait exposé l'ensemble du dispositif à une censure. - Il présente une majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, applicable lorsque les revenus ont été dissimulés, comme alternative à une hausse du taux de CSG. - Il annonce l'examen ultérieur d'un amendement du groupe socialiste visant à sécuriser cette majoration, et regrette qu'il ne soit pas en discussion commune. - Mme Christine Arrighi (ECOS) qualifie la situation de « beau bazar », sans argument précis dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe