l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 15 pour, 34 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- **M. Daniel Labaronne (EPR, rapporteur pour avis)** demande la suppression de l'article. Il estime que le « double reporting » impose aux entreprises une charge administrative nouvelle pour obtenir une information que la DGFIP possède déjà grâce à la directive DAC 4. - Selon lui, la DGFIP lui a indiqué que l'article ne lui fournirait aucune information nouvelle. - Il estime que l'article reviendrait à surtransposer le droit européen et à créer une contrainte administrative « inutile », alors que, selon ses termes, le ministre se dit attaché à l'attractivité des entreprises. - **M. David Amiel (ministre de l'action et des comptes publics)** émet un avis favorable aux amendements de suppression. Il soutient que le reporting pays par pays existant suffit à combler les lacunes lorsque l'information manque par ailleurs, et que l'article créerait une obligation de reporting pour des informations déjà disponibles. - Il juge préférable de concentrer les efforts sur les informations qui font défaut, citant notamment le renforcement des échanges entre le parquet national financier (PNF) et l'unité du renseignement fiscal (URF).

Pourquoi voter contre

- **M. Éric Coquerel (LFI-NFP, président de la commission des finances)** s'oppose à la suppression. Il juge « curieux » de considérer comme superflue une amélioration des déclarations. - Il affirme que, selon de nombreux économistes, le système actuel de déclaration des multinationales est incomplet, et que les données seraient traitées en France. - Il plaide pour « prendre le risque d'en faire trop » afin d'améliorer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. - **M. Jocelyn Dessigny (RN)** demande pourquoi l'on veut supprimer l'article et s'interroge sur la capacité de la DGFIP à obtenir des informations complémentaires. Il avance l'hypothèse d'un manque de moyens techniques et humains, et propose d'augmenter le nombre de contrôleurs. - Il estime que recevoir directement les données dans les fichiers des contrôleurs permettrait de gagner du temps. - **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** approuve les propos de M. Coquerel. Il critique les trois réponses qu'il attribue au gouvernement face aux propositions de contrôle fiscal : complexité, existence de dispositifs déjà en place, ou surtransposition européenne. - **Mme Christine Arrighi (ECOS)** répond « Oui ! » à la question de M. Labaronne sur l'utilité de la charge nouvelle, sans développer davantage. - Plusieurs interventions de ce camp portent principalement sur les conditions d'examen du texte (nombre de députés présents, calendrier, demande de report). Elles ne concernent pas directement le contenu de l'article et ne sont donc pas détaillées ici.

Le vote de chaque groupe