Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 18 pour, 24 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP), auteur de l'amendement, présente une version de repli visant à garantir la suppression des données de géolocalisation des transports sanitaires après leur usage, en l'absence d'anomalie de facturation. Il défend cette mesure pour limiter le « flicage » et les interrogations juridiques liées à la conservation des données. - Il avance un argument budgétaire : l'amendement permettrait, selon lui, d'économiser 32 millions d'euros, et il estime que ces recettes pourraient être trouvées ailleurs, notamment en faisant payer davantage d'impôts aux grands groupes accusés de fraude fiscale (il cite Amazon, Uber, CMA-CGM). - Il estime que l'objectif de l'amendement devrait faire consensus à l'Assemblée. - M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) critique plus largement la géolocalisation et les dispositifs de contrôle du projet de loi, qu'il juge dirigés en priorité contre les personnes vulnérables, notamment les mères isolées ciblées par l'algorithme de la CAF, et il oppose cela à la priorité qu'il attribue à la lutte contre la fraude fiscale des plus riches. - Aucun député n'a expliqué explicitement le soutien de son groupe à l'amendement au-delà de ces interventions de LFI-NFP ; l'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons : la mesure entraînerait une rigidification excessive de l'article 7, dont les dispositions renvoient déjà à des textes d'application ; et le délai de deux mois serait trop court pour fiabiliser les contrôles, qui nécessitent un historique suffisant. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, donne un avis défavorable sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Julien Rancoule (RN) s'oppose à l'amendement en s'appuyant sur sa rencontre avec des syndicats d'ambulanciers de sa circonscription rurale de l'Aude, qui seraient plutôt favorables à la géolocalisation : ils estiment n'avoir rien à se reprocher et que cela permettrait de montrer qu'ils n'abusent pas, tout en reconnaissant des abus marginaux, qui devraient être sanctionnés. - M. Hetzel conteste également l'idée que la fraude serait propre à la ruralité, point que Mme Christine Arrighi (ECOS) conteste en affirmant qu'il n'avait pas été dit par LFI. Résultat du scrutin : 47 votants, 42 suffrages exprimés, 18 pour, 24 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe