Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 31 pour, 19 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Arrighi (ECOS), qui soutient l'amendement dans l'extrait (le débat l'identifie comme son auteure, et non Mme Taillé-Polian comme indiqué dans la demande), part du principe que la lutte contre la fraude ne doit jamais se retourner contre les assurés sociaux. - Elle ne s'oppose pas au renforcement de la coopération entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Elle approuve la détection et la récupération des versements indus, notamment face à des réseaux organisés. - Son inquiétude : rien ne garantit qu'un organisme complémentaire qui découvre une fraude ne l'utilisera pas, à terme, pour justifier une hausse des cotisations, ce qu'elle juge profondément injuste. - Elle propose donc un « garde-fou » : inscrire dans la loi que la connaissance d'une fraude par un organisme complémentaire ne peut fonder une majoration ultérieure des tarifs. - Elle indique que l'amendement a été travaillé avec les mutuelles, et elle le maintient après les avis défavorables. - Aucun autre groupe ou député ne prend la parole en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons : - le V de ce même article 5 répond déjà, selon lui, à la préoccupation exprimée ; - au-delà de ce texte, un arsenal législatif existant offre déjà des garanties pour éviter ce cas de figure. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, se contente de dire « Même avis ». Elle ne développe donc pas d'argument distinct : on ne peut que supposer qu'elle reprend les motifs de la commission. - Aucun autre argument n'est exprimé dans cet extrait contre l'amendement sur le fond.

Le vote de chaque groupe