l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 19 pour, 29 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR) présente l'amendement n° 143, rédigé par Mme Josiane Corneloup, qui vise à interdire aux complémentaires de traiter les données de santé à des fins de commerce, de tarification, d'évaluation du risque, d'exclusion de garanties ou de segmentation des assurés. - Il rappelle que la loi Evin de 1989 interdit déjà aux complémentaires de se fonder sur l'état de santé d'un assuré pour définir des garanties, résilier un contrat ou augmenter les tarifs, mais estime que l'adoption de l'amendement offrirait une protection plus précise. - Il présente les amendements comme un moyen de rappeler « un certain nombre de principes et garde-fous » dans le cadre du texte. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable. Il juge la rédaction « un peu plus précise » que les dispositions déjà prévues au V de l'article 5.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, estime que les amendements sont satisfaits compte tenu des évolutions apportées à l'article. Elle demande leur retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) annonce que son groupe ne sera pas convaincu et s'opposera aux amendements. Il préfère la formulation actuelle du texte, qui interdit tout traitement des données « à des fins commerciales, de tarification, d'évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». - Il craint que la rédaction proposée par les amendements, qui supprime la notion de segmentation, ouvre la voie à des discriminations par le classement ou la catégorisation des assurés à partir de leurs données.

Le vote de chaque groupe