Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Compte : "Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales" → 14 mots. OK.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 11 pour, 36 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Joël Aviragnet (groupe Socialistes et apparentés) soutient l'amendement pour protéger les données à caractère personnel contre les cyberattaques, qu'elles viennent de pays tiers ou d'acteurs privés. - Selon lui, les cyberattaques de pays tiers passent souvent par un intermédiaire (proxy) ou par des entreprises privées plutôt que directement par des services étatiques. - L'amendement précise l'alinéa 12 pour que les assurances maladie complémentaires ne puissent pas être assimilées à ces acteurs privés. - Il rappelle qu'un amendement du groupe socialiste adopté en commission avait déjà prévu une protection contre « tout autre acteur privé ». - Aucun autre groupe n'a exprimé d'argument en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (groupe Droite républicaine), rapporteur, dit partager l'objectif de l'amendement mais préfère la version initiale de l'alinéa, sans la mention « ou par tout acteur privé ». Il demande le retrait. - Mme Stéphanie Rist, pour le gouvernement (groupe EPR), estime que l'adoption de l'amendement n° 923 a fait perdre son sens à l'amendement n° 44. Elle demande le retrait, à défaut un avis défavorable. - Le député ayant maintenu son amendement, celui-ci a été mis aux voix : 11 voix pour, 36 contre, il est donc rejeté. - L'extrait ne détaille pas davantage les raisons de l'opposition à la mention « acteur privé ».

Le vote de chaque groupe