Amendements de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 21 pour, 34 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Les opposants à l'article 5 (LFI-NFP, SOC, LIOT) estiment que le dispositif porte atteinte au secret médical et aux données de santé des patients, qui ne sont pas responsables de la fraude visée. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) craint des fuites de données, rappelant que l'État en a déjà laissé fuir, et souligne que le gouvernement n'a pas précisé les mesures de sécurité informatique prévues. - M. Boyard s'interroge sur l'identité du tiers chargé du traitement des données et sur les garanties qu'un organisme complémentaire respectera l'interdiction de moduler ses prix en fonction de ces données. - M. Boyard juge que l'article rapportera peu, et il défend le passage au « 100 % sécu » comme alternative. - M. Paul-André Colombani (LIOT) distingue secret médical et secret professionnel et affirme qu'il ne souhaite pas que sa complémentaire ait accès à ses antécédents médicaux, craignant une financiarisation des contrats d'assurance. - M. Peio Dufau (SOC) juge anormal de partager les données confidentielles des patients pour lutter contre la fraude des professionnels, et propose plutôt des transferts de données à la demande des patients, par exemple vers les MDPH. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) estime qu'il ne faut pas « en rajouter » en matière d'échanges de données.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur M. Patrick Hetzel (DR) soutient que l'article renforce les échanges entre assurance maladie obligatoire et complémentaires afin de sortir du fonctionnement en silo, et que la protection des données est suffisamment garantie. - Il rappelle que la disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif et non sur le fond, et que la CNIL a rendu un avis favorable, dont il cite la réponse écrite. - Il estime que la suppression rendrait inopérante une partie du texte. - La ministre de la santé Mme Stéphanie Rist (EPR) soutient que l'article répond à un vrai problème, par exemple le renouvellement des lunettes où les complémentaires ne peuvent pas vérifier la baisse de vue. - Mme Rist expose des garanties : échanges limités aux cas de faute grave présumée, non systématiques, limités aux données strictement nécessaires, réservés à des professionnels de santé tenus au secret médical, sanctions pénales en cas de violation, et décret en Conseil d'État après concertation avec la CNIL. - M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) soutient que les fraudes sont réelles, surtout le fait de professionnels de santé, notamment dans l'optique, et que les complémentaires, qui prennent en charge l'optique, sont exposées à des remboursements excessifs faute de pouvoir échanger leurs informations avec l'assurance maladie. - M. Théo Bernhardt (RN) s'oppose aux suppressions et souhaite revenir à la version adoptée en commission, vidée de son sens par un amendement de M. Bazin. - M. Nicolas Ray (DR) affirme que des échanges existent déjà entre caisses et complémentaires, qu'ils sont encadrés et placés sous la surveillance de la CNIL, et qu'ils permettraient de signaler les arrêts de travail frauduleux afin d'éviter des indus. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient que les fraudeurs, notamment en bande organisée, sévissent auprès de plusieurs organismes, et que le partage de données permettrait de gagner du temps. Elle précise que seuls des professionnels de santé tenus au secret assureront les transferts.

Le vote de chaque groupe