Amendement de Mme Feld sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 28 pour, 26 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **Mme Sandrine Runel (SOC)** : le projet de loi ne prévoit qu'un rendement de 2,3 milliards d'euros, alors que les fraudes aux cotisations sociales des employeurs sont estimées à 7,2 milliards d'euros. Les plateformes comme Uber ne cotisent pas, ce qui fait perdre des recettes à l'État. - **Mme Runel** : l'amendement propose de porter la sanction pour travail dissimulé des plateformes de 5 % à 10 % de leur chiffre d'affaires. Elle estime que cette hausse ne ferait pas fuir ces entreprises, et que le taux pourrait même être porté à 50 % sans conséquence sur leur présence en France. - **Mme Runel** : la mesure viserait les grandes entreprises et non les TPE et PME. Elle vise à renforcer les recettes de l'État, développer les services publics et protéger les travailleurs des plateformes. - **M. Louis Boyard (LFI-NFP)** : l'amende défendue représente 0,18 % du chiffre d'affaires d'Uber en France. Il la juge insuffisante, et non disproportionnée. - **M. Boyard** : il appelle les députés du RN à voter l'amendement, en affirmant que leurs positions déclarées contre les plateformes devraient les conduire à le soutenir. - **M. Emmanuel Maurel (GDR)** et **Mme Christine Arrighi (ECOS)** : leurs interventions ne contiennent pas d'argument de fond sur l'amendement, à part un soutien exprimé par M. Maurel aux critiques visant les entreprises américaines.

Pourquoi voter contre

- **M. Louis Boyard (LFI-NFP)** rapporte que le rapporteur juge la proposition « totalement disproportionnée ». Cet argument n'est pas exprimé directement par le rapporteur dans l'extrait : il est seulement cité par M. Boyard, qui y répond. - **M. Jordan Guitton (RN)** : il dénonce une « double hypocrisie » de La France insoumise et conteste les accusations visant son groupe, sans traiter directement du contenu de l'amendement. - **M. Jordan Guitton (RN)** : il affirme que relever les impôts des entreprises, les charges qui pèsent sur elles et le SMIC couleraient de nombreuses TPE et PME, et qu'il en résulterait davantage d'ubérisation avec des salariés mal payés et non cotisants. Cet argument porte sur les orientations économiques générales du groupe LFI-NFP, et non spécifiquement sur l'amendement n° 400. - **Mme Runel** et **M. Boyard** attribuent aux députés RN des votes ou des positions contraires à leurs déclarations, mais ces accusations ne constituent pas des arguments juridiques ou économiques contre l'amendement. - **Aucun argument précis n'est exprimé dans l'extrait** contre le chiffrage, le taux de 10 % ou le principe même de la sanction proposée par l'amendement.

Le vote de chaque groupe