Amendement de M. Meurin sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Ce titre fait 15 mots. Je le raccourcis pour respecter la limite. Amendement de M. Meurin à l'article 8 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 18 pour, 28 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut vérifier la concordance entre l'identité du conducteur déclaré sur la plateforme et celle du conducteur réel, car le prêt ou la location de titres de VTC serait, selon lui, un phénomène bien documenté. - Il avance deux motifs : la fraude (dissimulation permettant de contourner les obligations sociales, fiscales et professionnelles) et la sécurité des passagers, qui doivent savoir qui est au volant. - Il indique qu'près d'un chauffeur indépendant sur deux serait rattaché à un gestionnaire de flotte, système qu'il qualifie d'opaque. - Il estime que l'article 8 cible insuffisamment les gestionnaires de flotte, où se situerait la fraude, et que c'est sur eux qu'il faudrait porter le contrôle. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, reconnaît « une vraie difficulté » et dit que ce qui est demandé va dans le sens d'un contrôle renforcé. Il juge toutefois l'amendement inapplicable, car il imposerait une vérification continue difficile à réaliser, et il considère que l'article 8 répond déjà au problème. - M. Philippe Tabarot (ministre) soutient l'objectif de sécurité des usagers et de lutte contre les fraudes, notamment liées aux sous-locations de comptes, et affirme que l'article 8 réglera les problèmes évoqués. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) dit partager l'objectif de vérifier que le conducteur est bien la personne déclarée. Il ne se prononce pas explicitement pour l'amendement dans sa forme.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, demande le retrait de l'amendement, sinon un avis défavorable. Ses arguments sont : la vérification continue d'identité n'est pas réalisable en pratique, certains chauffeurs travaillant avec plusieurs plateformes, et l'article 8 couvre déjà le sujet en renforçant les obligations de vigilance des plateformes. - M. Philippe Tabarot (ministre) demande également le retrait, pour les deux raisons invoquées par le rapporteur, et estime que l'article 8 suffit. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) juge que l'amendement vise en réalité les personnes étrangères en situation irrégulière, qui utilisent des alias en raison de leur situation administrative. Il affirme que la régularisation des travailleurs sans papiers serait une politique plus efficace, qu'elle éviterait le recours aux alias et rapporterait des cotisations sociales. Il qualifie aussi l'amendement d'inapplicable, en reprenant l'argument du rapporteur. - M. Emeric Salmon (RN) et M. Théo Bernhardt (RN) répondent que des alias sont aussi utilisés dans d'autres milieux (ils citent des collaborateurs parlementaires), et que l'article 8 contrôle davantage les plateformes que les gestionnaires de flotte, alors que la fraude se situerait surtout chez ces derniers. M. Bernhardt maintient l'amendement. - Le ministre précise que l'objectif de l'article 8 est de faire disparaître les gestionnaires de flotte. Le scrutin a finalement rejeté l'amendement : 18 pour, 28 contre (46 suffrages exprimés, 53 votants).

Le vote de chaque groupe