l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 45 pour, 1 contre, 17 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement, indique l'avoir travaillé avec son collègue François Gernigon et le cabinet du ministre des transports ; elle ne revient pas sur le fond, déjà présenté. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable : étendre le devoir de vigilance aux autres secteurs où les mêmes plateformes sont intermédiaires va dans le bon sens, et le devoir de vigilance ne serait plus limité aux seuls exploitants VTC mais appliqué de manière plus cohérente. - M. Philippe Tabarot (ministre des transports), qui donne un avis favorable, explique que l'article 8 est issu de ses échanges avec les acteurs du transport, notamment les chauffeurs de taxi et de VTC, et que l'amendement renforce cet article. - Selon le ministre, l'objectif partagé est de lutter contre les gestionnaires de flotte, c'est-à-dire contre la fraude fiscale et sociale, de répondre aux demandes des chauffeurs, de combattre la concurrence déloyale et d'assainir un secteur où les fraudes se multiplient. - Le ministre estime aussi que faire en sorte que les cotisations soient déclarées protège les travailleurs. - Le résultat du scrutin fait état de 45 voix pour, 1 contre, pour 46 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Sandrine Runel (SOC) annonce que son groupe ne votera pas l'amendement, car elle juge « pas pertinent de l'adopter à ce stade ». - Elle soulève la question de savoir qui fait pression sur ce sujet sensible, et demande avec qui le ministre a discuté ; elle estime que, si l'amendement vient du ministre des transports, il aurait été plus logique qu'il soit déposé par le gouvernement. - Elle rappelle que les personnes concernées travaillent souvent pour des plateformes non par choix mais faute d'autres possibilités, avec des conséquences sur l'emploi, l'hygiène de vie, les conditions de travail et les retraites. - Plusieurs députés du groupe LFI-NFP (M. Louis Boyard, M. Antoine Léaument, Mme la présidente) et M. Emmanuel Maurel (GDR) s'interrogent sur l'origine de l'amendement : « Par quel lobby a-t-il été écrit ? », « Avec quel lobby le cabinet du ministre a-t-il travaillé ? ». Ces interventions relèvent davantage de la mise en cause que d'un argument de fond sur le contenu de la mesure. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) déclare que cela le convainc de voter contre. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) demande « avec qui avez-vous travaillé, monsieur le ministre ? », sans développer d'argument sur le fond. - Aucun argument de fond détaillé contre le contenu de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les oppositions portent surtout sur la provenance de l'amendement et sur les contacts du ministre.

Le vote de chaque groupe