Amendement n°4 à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 février 2026, adopté : 193 pour, 79 contre, 29 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n°4, présenté par M. Valletoux, à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, lors de la seconde délibération en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, son contenu n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Frédéric Valletoux (HOR), auteur de l'amendement, présente son objectif comme une mise en cohérence du texte avec l'amendement n° 3 à l'article 2, déjà adopté. Il explique que l'amendement vise à rétablir le principe selon lequel l'autoadministration est la règle et l'aide par un tiers l'exception. - M. Olivier Falorni (DEM) donne un avis favorable. Il précise que l'enjeu désormais est d'assurer la cohérence finale du texte et non de trancher sur le fond, et invite à s'abstenir sur cet amendement. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne également un avis favorable, sans développer d'argumentation. - Résultat du scrutin : 193 voix pour, sur 272 suffrages exprimés (majorité absolue : 137).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicitement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - Il est seulement fait référence, par M. Falorni, à des collègues de gauche qui auraient défendu, lors des débats précédents, le libre choix du patient entre autoadministration et administration par un tiers. Cet extrait ne reprend pas leurs arguments et ne permet pas de dire s'ils se sont exprimés contre le présent amendement. - Le scrutin a recueilli 79 voix contre, mais l'extrait ne contient pas de justification de ces votes.

Le vote de chaque groupe