Amendement n° 8 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 février 2026, rejeté : 119 pour, 176 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 8, déposé par M. Hetzel, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, lors de la seconde délibération en deuxième lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) demande de rétablir la référence au caractère « constant » de la souffrance, supprimée en seconde lecture, alors qu'elle avait été introduite en première lecture par un amendement de Mme Nathalie Colin-Oesterlé. - Selon lui, cette mention est nécessaire pour l'équilibre du texte. - Il affirme que la souffrance peut fluctuer, et qu'une souffrance non constante n'est pas réfractaire, donc qu'une des conditions posées par les promoteurs du texte ne serait plus remplie. - Il estime qu'il faut « borner le dispositif » et indique qu'il s'appuie sur la mise en garde de psychologues. - Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement : elle estime que la notion de constance est essentielle pour s'assurer du respect de la volonté du patient, en particulier parce que la souffrance fluctue. - Elle juge que le délai de réflexion et de décision prévu est parmi les plus courts observés dans les pays ayant légalisé l'euthanasie, ce qui rend cette notion d'autant plus importante. - Elle reproche à la majorité d'avoir supprimé cette notion « sans même nous en rendre compte » et dénonce une seconde délibération « à géométrie variable ».

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM) émet un avis défavorable. Il rappelle que la ministre avait fermement demandé la suppression de cet adjectif, et dit partager cette position. - Il indique que la ministre serait défavorable pour les mêmes raisons que celles qu'elle avait exposées lors de la discussion précédente, sans les reprendre lui-même dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Gruet évoque par ailleurs la sédation profonde et continue, qu'elle distingue de l'euthanasie (intentionnalité différente, engagement du pronostic vital à court terme). Ce point répond à M. Falorni et concerne le débat plus large, non directement l'amendement. Note : l'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée de la ministre ni de M. Falorni sur le fond de la notion de constance ; leurs positions reposent surtout sur des renvois à des explications données antérieurement.

Le vote de chaque groupe