Sous-amendement de Mme Gruet à l'amendement de M. Valletoux sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 février 2026, rejeté : 116 pour, 177 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet, déposé à l'amendement n° 3 de M. Valletoux, lui-même relatif à l'article 2 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Il intervient lors d'une seconde délibération, en deuxième lecture. Le texte intégral du sous-amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure du sous-amendement : l'autoadministration doit être rendue possible grâce aux technologies disponibles ; il faut préciser dès le début de la procédure qui administrera la substance létale, et constater par écrit l'incapacité physique. Elle estime que le texte, tel que voté, reste imprécis : il faudrait nommer clairement « euthanasie » ou « suicide assisté », ces deux gestes étant selon elle différents sur le plan éthique. - Mme Gruet ajoute des arguments comparatifs : elle affirme que dans l'Oregon, environ 40 % des personnes ne prennent pas la substance qu'elles ont à disposition, et qu'au Canada, où le choix est laissé, le nombre d'euthanasies est nettement supérieur à celui des suicides assistés. Elle reproche aussi à la majorité de vouloir « entrebâiller une porte » pour l'ouvrir ensuite. - M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) : le groupe UDR, qui soutient le sous-amendement, juge qu'il n'est pas neutre d'engager les soignants dans un acte qui met fin à la vie, et met en garde contre des dérives futures.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur général : défavorable au sous-amendement. Il rappelle que l'autoadministration seule avait été envisagée, qu'il s'y était opposé pour éviter une « rupture d'égalité » et une « double peine » pour les malades incapables de réaliser le geste. Il juge l'article 2 équilibré et soutient l'amendement de M. Valletoux, qui revient au texte adopté en mai. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre : défavorable au sous-amendement. Le gouvernement soutient l'amendement de M. Valletoux, qui fait primer l'autoadministration, afin de conserver l'équilibre entre sécurité juridique, accompagnement des soignants et autonomie de la personne. - M. René Pilato (LFI-NFP) : rappelle que le libre choix a été confirmé par trois votes successifs ; il estime que le médecin dosera correctement la substance, qu'une autoadministration peut échouer (injection non terminée, ingestion partielle) et que la personne doit pouvoir demander l'acte à un soignant. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : sans l'alternative entre autoadministration et intervention d'un soignant, les proches ou les médecins pourraient se retrouver seuls face à la demande ultime du patient ; l'autoadministration peut elle-même causer une souffrance. - Mme Océane Godard (SOC) : le choix entre autoadministration et soignant respecte la liberté de la personne, qui peut vouloir consacrer ses derniers instants à ses proches plutôt qu'à l'acte ; le groupe SOC votera contre l'amendement de M. Valletoux. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : elle votera l'amendement de M. Valletoux. Elle estime que l'association des soignants est indispensable, que certains professionnels ne souhaitent pas réaliser le geste, et que l'autoadministration comme règle permet de vérifier que la volonté du malade reste libre et éclairée jusqu'au bout. - M. Yannick Monnet (GDR) : il soutient l'amendement de M. Valletoux non pas sur le fond, mais pour permettre de poursuivre l'examen du texte et de l'achever ensemble. - Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure : elle votera contre le sous-amendement. Elle affirme qu'il est juste de prévoir des solutions pour les personnes ne pouvant physiquement s'administrer la substance, afin d'assurer l'égalité des demandeurs, et que le texte a atteint son point d'équilibre.

Le vote de chaque groupe