Amendement n° 39 à l'article 15 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 76 pour, 81 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 39, déposé par M. Hetzel, à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) soutient l'amendement n° 39 pour distinguer, dans le contrôle a posteriori, les cas d'autoadministration de la substance létale (suicide assisté) de ceux d'administration par un tiers (euthanasie). - Il estime qu'il faut être précis, faute de quoi les données de deux réalités « totalement différentes » seraient agrégées dans l'évaluation. - Il souligne que le texte, qui plaçait initialement l'euthanasie en exception, met désormais les deux options « sur le même plan », ce qui rend la distinction plus nécessaire selon lui. - Il qualifie le suicide assisté de « rupture anthropologique » et juge « plus qu'opportun » de faire cette distinction dans la loi. - Le scrutin public demandé par le groupe Droite républicaine a abouti à 76 voix pour et 81 contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

l'amendement n'a pas été adopté. CONTRE : - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, estime qu'il n'est pas opportun de détailler dans la loi le contenu des données exploitées par la commission, sous peine d'alourdir abusivement la rédaction de l'article 15. - Elle considère qu'il est « assez clair » que le mode d'administration de la substance létale fait déjà partie des éléments que la commission doit prendre en compte pour contrôler chaque procédure. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, déclare simplement « Même avis », sans argument supplémentaire développé dans l'extrait. - Les arguments précis contre le fond de la distinction ne sont pas développés dans cet extrait : l'opposition exprimée porte surtout sur la forme législative (inutilité de détailler dans la loi) et non sur le caractère souhaitable de la distinction elle-même.

Le vote de chaque groupe