Amendement n° 78 et amendements identiques à l'article 17 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 98 pour, 110 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 78, présenté par M. Di Filippo, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, tous déposés à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Cet article concerne l'examen prioritaire du texte. Le contenu précis de ces amendements n'est pas détaillé dans les informations disponibles, et le texte intégral n'est pas disponible à partir de ces seules données.

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements identiques (M. Fabien Di Filippo, DR ; Mme Sandrine Dogor-Such, RN ; M. Patrick Hetzel, DR ; Mme Hanane Mansouri, UDDPLR ; M. Vincent Trébuchet, UDDPLR ; Mme Véronique Besse, NI ; M. Christophe Bentz, RN) demandent la suppression de l'alinéa 5 de l'article 17. - Argument juridique (Di Filippo, Dogor-Such) : l'alinéa permettrait à des associations militant pour l'euthanasie d'agir en justice, ce qui créerait un déséquilibre contentieux et une atteinte au principe d'égalité devant la justice (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Dogor-Such estime que la loi pénale doit protéger l'intérêt général et non avantager un courant d'opinion. - Argument de constitutionnalité (Hetzel, DR) : le critère de l'« aide à mourir » ne serait pas défini par la loi, le terme étant large et polysémique (le texte n'emploie ni « euthanasie » ni « suicide assisté »), ce qui ne constituerait pas un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle ; le Conseil constitutionnel pourrait censurer la disposition. - Argument sur la rédaction « sur mesure » (Mansouri, UDDPLR ; Trébuchet, UDDPLR) : toute association déclarée depuis au moins cinq ans sur ce sujet pourrait se constituer partie civile, ce qui viserait en pratique l'ADMD, dont le président souhaiterait faire évoluer la loi (notamment vers les mineurs). - Argument de protection de la sphère privée et des soignants (Besse, NI) : permettre à des associations militantes d'intervenir dans des situations familiales et médicales intimes introduirait un acteur extérieur et risquerait de créer une pression sur les familles et les soignants. - Argument de finalité (Bentz, RN ; Meurin, RN) : les associations pourraient utiliser ces contentieux pour faire avancer un agenda idéologique, et le RN s'inquiète d'un élargissement futur du dispositif. - Question de Sitzenstuhl (EPR) : demande de précisions sur les autres domaines où des associations peuvent se constituer partie civile, sans argument tranché exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- La rapporteure Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) émet un avis défavorable. Elle souligne que la rédaction reprend celle de l'article 2-1 du code de procédure pénale, qui existe déjà pour les associations de lutte contre le racisme et les discriminations. - Elle précise que le délit d'entrave ne vise pas les soins, l'accompagnement ni les simples opinions, mais les actes consistant à priver quelqu'un de l'accès à un professionnel, à exercer des pressions ou à diffuser des allégations mensongères. - Elle rappelle que ce sont le parquet et non les associations qui décident des poursuites (classement sans suite, médiation possibles), et que la liberté d'expression et le code de déontologie médicale restent respectés. - Mme Stéphanie Rist (EPR, gouvernement) émet un avis défavorable. Elle affirme que la disposition est « classique » : des associations peuvent déjà se constituer partie civile en matière de protection de l'enfance, de violences sexuelles ou d'environnement. - Elle estime légitime cette faculté car les victimes sont des personnes en fin de vie, qui ne peuvent pas toujours faire valoir leurs droits elles-mêmes. - Elle indique que le délit d'entrave ne sanctionne pas l'expression d'une opinion sur l'aide à mourir, ni les recommandations des professionnels de santé, associations ou représentants des cultes. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) soutient que certaines personnes sont seules et ont besoin d'associations pour faire valoir leurs droits, comme c'est le cas pour l'IVG. Il indique que plusieurs associations, et non la seule ADMD, portent cet objet statutaire. - Mme Rist et Mme Leboucher répondent aux craintes d'instrumentalisation en rappelant que l'initiative des poursuites appartient au parquet, et que le délit d'entrave ne vise pas l'expression d'opinions.

Le vote de chaque groupe