Amendement n° 254 à l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 97 pour, 97 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 254, déposé par M. Hetzel, à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) présente l'amendement : il propose, en miroir du délit d'entrave, la création d'un délit d'incitation, avec une peine aggravée lorsque les faits visent une personne en situation de vulnérabilité. - Selon lui, si le texte crée un délit d'entrave, il est logique de prévoir aussi un délit d'incitation, car le problème peut se poser dans un sens comme dans l'autre. - M. Hetzel indique qu'il votera pour l'amendement « par sécurité », sans développer davantage d'argument. - Aucun autre orateur ne soutient explicitement l'amendement dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), pour la commission, donne un avis défavorable. Elle rejette l'amendement sur le fond et souligne deux limites : ses dispositions s'insèrent dans celles relatives au délit d'entrave, et la crainte évoquée serait levée par l'amendement n° 1726 des rapporteurs à l'article 10. - Selon elle, cet amendement n° 1726 interromprait la procédure et saisirait le parquet en cas d'observation de pressions. Si les critères de l'aide à mourir ne sont pas respectés, on relève alors du droit commun, comme l'abus de faiblesse. - Mme Leboucher annonce que la question de l'incitation et des pressions sera reprise ultérieurement dans l'examen de l'article. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, demande le retrait, à défaut un avis défavorable. Elle renvoie à une discussion commune à venir portant sur des rédactions visant le même effet : création d'un délit d'incitation ou aggravation de la sanction de l'abus de faiblesse. - M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur général, émet un avis défavorable « pour que cette discussion commune soit possible », tout en indiquant que les avis sur cette question seront « plutôt ouverts et positifs » lors de ce débat. - M. Pierre Meurin (RN) intervient sur le délit d'entrave plutôt que sur l'amendement lui-même. Il critique le flou de la notion de « fake news » et l'insécurité juridique qui en découlerait, et craint que le délit ne dissuade de dire à un proche que sa vie vaut la peine d'être vécue. Il affirme que l'objectif serait de museler les opposants à l'aide à mourir. Ces propos sont contestés par des interruptions de certains députés SOC et ECOS.

Le vote de chaque groupe