Amendement n° 2019 à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 24 février 2026, rejeté : 63 pour, 96 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés par scrutin public ordinaire sur l'amendement n° 2019, déposé par M. Bentz, portant sur l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture dans le cadre de la procédure d'examen prioritaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) présente l'amendement comme un amendement de repli visant à atténuer le délit d'entrave, et non comme un amendement rédactionnel. Il le qualifie de « scandaleux délit d'entrave » dans ses propos initiaux, ce qui indique son opposition à la sanction telle qu'elle est rédigée. - Il reproche à la rapporteure, Mme Abadie-Amiel, d'avoir supprimé en commission, par des amendements présentés comme rédactionnels, l'effectivité de l'accès aux soins palliatifs préalablement à l'aide à mourir, ainsi que celle de l'accès à un psychologue ou un psychiatre. Il dit ne pas avoir obtenu de réponse à ce sujet. - Mme Stéphanie Rist (EPR), membre du gouvernement, explique que l'intention de l'amendement est de prévoir des critères cumulatifs (« et ») au lieu de critères alternatifs (« ou ») pour les lieux où la perturbation est sanctionnée. Elle ne soutient pas l'amendement, mais elle décrit clairement son objet. - Le groupe RN a demandé le scrutin public. Le résultat est de 63 voix pour l'adoption et 96 contre ; l'amendement n'a donc pas été adopté. - Aucun autre argument de fond en faveur de l'amendement n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), au nom de la commission, estime que l'amendement ne modifierait pas le sens de la phrase, et que la substitution de « et » à « ou » ne rendrait pas la disposition plus restrictive. Elle considère que l'amendement est satisfait, car juridiquement « ou » a déjà le sens de « et ». Elle émet un avis défavorable. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) affirme que l'amendement est grammaticalement faux, car il vise le mauvais « ou » dans la phrase. Il soutient que la rédaction proposée n'aurait pas de sens (« Cela ne veut absolument rien dire ») et invite à retirer l'amendement. Il reconnaît que l'amendement n'est pas rédactionnel, mais le critique sur la forme. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable. Elle n'est pas favorable à la mise en place de critères cumulatifs pour les lieux de perturbation sanctionnée. - Le débat contient aussi des échanges vifs entre les groupes, notamment sur la qualité rédactionnelle des amendements du RN, mais ces échanges portent sur la forme et non sur le fond du délit d'entrave.

Le vote de chaque groupe