Amendement n° 2016 à l'article 17 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 66 pour, 106 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 2016, déposé par M. Bentz, portant sur l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Christophe Bentz, soutient que le texte, en qualifiant de délit d'entrave l'information sur « les caractéristiques ou les conséquences médicales de l'aide à mourir », peut conduire à interdire de dire que la conséquence de l'aide à mourir est la mort. Il estime que cela constitue une entrave à l'information. - M. Hervé de Lépinau (RN) relève que le texte parle de « les conséquences » au pluriel et ironise sur ce choix de terme, qu'il juge peu clair. - M. Xavier Breton (DR) partage une inquiétude proche : il s'interroge sur ce qu'est une « fausse information » ou un « mensonge » au sens du texte, qui décide de ce qui relève de l'un ou de l'autre, et craint une restriction de l'expression d'opinions contraires.

Pourquoi voter contre

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure, émet un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable (« Même avis »), sans motivation détaillée dans cet extrait. - Dans l'échange, Mme Élise Leboucher répond à M. de Lépinau par une remarque ironique (« personne n'est jamais revenu pour le dire »), qui constitue la seule réponse de fond à l'argument sur le pluriel. - L'extrait ne contient pas d'argumentation développée de la part de la majorité ou du gouvernement pour justifier le rejet de l'amendement : les positions contre sont exprimées principalement par des avis défavorables, sans explication explicite de la portée du délit d'entrave ou de la notion de désinformation.

Le vote de chaque groupe