Amendements de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 82 pour, 102 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 42 de M. Hetzel et sur des amendements identiques visant à supprimer l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Cet article concerne l'examen prioritaire du texte. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible, et les informations ci-dessus ne permettent pas de détailler leur contenu ni les motivations de leurs auteurs.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) demande la suppression de l'article 17, qu'il juge le « verrou final » d'un texte trop restrictif. Il estime que le délit d'entrave pénalise ceux qui donnent des informations sur l'aide à mourir, et qualifie l'article de « pur scandale ». - Les groupes RN et UDR soutiennent ces amendements de suppression, comme le montrent leur demande de scrutin public et leurs applaudissements. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) annonce qu'elle votera pour la suppression. Elle estime que le délit d'entrave « n'a rien à faire dans une loi d'équilibre » et qu'il n'était pas dans la version initiale du texte, ajouté par amendements de LFI. - M. Xavier Breton (DR) conteste la comparaison avec la loi Veil : selon lui, le délit d'entrave à l'IVG a été ajouté quarante ans après, et il critique la rapidité avec laquelle ce délit est introduit ici. Il demande aussi qui décide de ce qu'est une « fake news ». Il qualifie par ailleurs le député Falorni de « liberticide a priori ». - Mme Anne-Laure Blin (DR) se demande si le délit pourrait être élargi « demain ». - Les arguments de fond des auteurs des amendements de suppression sont limités dans cet extrait : la défense de la liberté d'opinion et l'inquiétude sur le rôle des associations de prévention du suicide sont évoquées surtout par les opposants à l'article (voir section CONTRE pour les réponses).

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM) affirme que l'article 17 ne porte pas atteinte à la liberté d'opinion. Il le rattache à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 4 et article 11), qui fixe des limites à l'exercice des droits par la loi. - Il compare l'article au délit d'entrave à l'IVG, prévu par la loi Veil, et rappelle que ce délit a été instauré pour empêcher l'accès aux centres IVG. - Il soutient que l'article ne vise pas les associations de prévention du suicide, qui « sauvent des vies » et ne troublent pas l'ordre public, ni les personnes qui encouragent une réflexion ou la présence d'autres soutiens. - Il précise que la formule « tenter d'empêcher » est un principe classique du droit pénal, comme pour le vol ou l'escroquerie. - Il déclare être « extrêmement défavorable » aux amendements de suppression. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, s'oppose aux suppressions. Elle explique que le délit vise à garantir que nul ne soit empêché de s'informer sur l'aide à mourir ou de la pratiquer, et à sanctionner les perturbations ou intimidations visant les professionnels et établissements. Elle affirme qu'il ne s'agit pas d'un délit d'opinion mais d'actes délibérés. Elle annonce aussi un avis favorable à un amendement sur une circonstance aggravante d'abus de faiblesse. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) parle d'une « croisade » contre le droit à disposer de son corps. Il rattache les entraves à des pratiques d'opposition à l'IVG et cite des propos de M. de Lépinau (RN). Il n'a pas pu finir son intervention, faute de temps. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure, rappelle que le délit a été introduit par LFI avec le soutien d'autres groupes de gauche, en lien avec la ministre de la santé de l'époque. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) estime que la formulation « empêcher » ou « tenter d'empêcher » doit être examinée. Elle évoque aussi la Jeune Garde, sans que cet argument soit développé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe