Amendement n° 374 et identiques à l'article 14 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 67 pour, 88 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 374, présenté par Mme Gruet, et sur les amendements identiques déposés à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles retenues, leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement en expliquant qu'il ne retire pas la possibilité de mettre en œuvre l'aide à mourir dans les établissements : il transforme l'obligation en simple faculté, laissée à l'appréciation de chaque établissement selon son projet et ses capacités d'organisation. - Selon elle, cette souplesse rendrait l'application plus sûre et plus respectueuse des réalités institutionnelles, tout en préservant le pluralisme du système de santé et du secteur médico-social. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) défend le même objectif de protection des établissements : elle estime que certains établissements privés fermeraient si la loi était votée, et que cela entraînerait une perte d'offre de soins. - Elle propose l'introduction d'une « clause de conscience d'établissement », qui, selon elle, n'empêcherait pas la liberté d'accès à l'aide à mourir ; elle fait valoir que le patient n'aurait pas non plus un droit absolu à en bénéficier partout. - M. Pierre Meurin (RN) soutient que les soignants ont une conscience qui les conduit à vouloir faire de leur établissement un « sanctuaire de la vie », et qu'un soignant qui invoque la clause de conscience « ne veut tout simplement pas que son patient meure ». - M. Thierry Benoit (HOR) présente l'amendement n° 1320, qui vise à exclure du dispositif les établissements qui placent le soin au cœur de leur projet.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur de la commission des affaires sociales, a donné un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, a donné le même avis défavorable, également sans argument détaillé dans cet extrait. - M. René Pilato (LFI-NFP) interroge la position des établissements : « Si ces établissements ferment, où vont aller ceux qui y exercent ? » Il ajoute qu'un établissement privé assurant une mission de service public ne peut pas choisir ses engagements tout en bénéficiant de l'argent public de la sécurité sociale ; s'il y renonçait, il deviendrait entièrement privé. - Lors de cet échange, M. Pilato répond ainsi à l'argument de la fermeture d'établissements, en soulignant le lien entre financement public et obligations de service public. - Les interventions de M. Pilato sont suivies de réactions de Mme Mansouri (« À l'étranger ! ») et de M. Emeric Salmon (RN), qui ironise sur la possibilité pour ces établissements de « faire tout ce qu'ils veulent ». - Le scrutin donne 67 voix pour et 88 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe