Amendement n° 75 et amendements identiques à l'article 14 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 65 pour, 78 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 75, déposé par M. Di Filippo, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivaient, portant sur l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Droite républicaine (M. Patrick Hetzel, au nom de M. Fabien Di Filippo) estime que l'article 14, qui impose aux établissements médico-sociaux (ESMS) de permettre la pratique de l'aide à mourir, modifierait profondément leur nature. Il souligne que ce problème ne concerne pas seulement les établissements d'origine confessionnelle. - M. Hetzel rapporte que les professionnels des soins palliatifs sont surpris qu'on parle d'aide à mourir, eux qui soignent pour ne pas donner la mort, et il défend leur engagement de longue date. - Mme Justine Gruet (DR) soutient que le droit nouveau s'appliquerait sur tout le territoire alors que l'accès aux soins palliatifs n'est pas partout garanti, ce qui pourrait contraindre les patients dans leur choix. - Elle affirme que la clause de conscience, individuelle, ne suffit pas : l'éthique se construit en équipe, et si toute une équipe exerce sa clause de conscience, le projet de l'établissement exclut alors l'aide à mourir. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) estime que l'obligation faite aux établissements abîme la clause de conscience et qu'elle est inadaptée dans les zones rurales et les déserts médicaux, où les structures manquent déjà de personnel. - Mme Lisette Pollet (RN) demande la suppression des alinéas 6 à 8 de l'article 14. Selon elle, cette obligation, incompatible avec une véritable clause de conscience, créerait des tensions internes, des conflits éthiques et une pression structurelle sur les personnels, et rendrait les garanties individuelles théoriques. - M. Dominique Potier (SOC) affirme que des personnes fragiles, dont des mouvements antivalidistes et des associations de lutte contre la pauvreté, demandent la garantie de ne subir aucune contrainte dans les établissements et d'y être accompagnées jusqu'au bout. Il soutient que cette liberté doit être garantie en parallèle du droit à l'aide à mourir, et insiste sur le fait que 500 personnes meurent chaque jour sans accès aux soins palliatifs. - M. Sylvain Berrios (HOR) estime qu'un établissement dont la vocation initiale est autre (par exemple les soins palliatifs) ne peut pas garantir au patient qui choisit le suicide assisté un accompagnement convenable. Il cite l'exemple d'un centre hospitalier qui transfère les patients en fin de vie vers une unité de soins palliatifs.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, donne un avis très défavorable. Il affirme qu'aucune contrainte ne doit peser sur la personne dans un établissement, et que les alinéas visés garantissent que le patient puisse accéder au dispositif même si le personnel de l'établissement fait jouer sa clause de conscience. - Il explique que la différence de traitement entre soignants et directeurs est justifiée : les directeurs ne participent pas directement à l'aide à mourir et n'ont donc pas besoin de clause de conscience. Il cite une décision du Conseil constitutionnel de 2001 rappelant que les chefs d'établissement doivent garantir l'égalité des usagers devant la loi et le service public. - Il ajoute que la suppression de ces alinéas entraînerait aussi celle de l'alinéa 9, qui prévoit la déclaration des professionnels volontaires auprès de la commission de contrôle et d'évaluation. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, juge certains arguments inquiétants. Elle estime qu'il n'y a pas de raison de craindre des pressions économiques ou une logique de « faire tourner les lits ». Elle rappelle que c'est le patient qui décide, que le médecin vérifie que sa décision est libre et éclairée, et que les soignants confirment la décision. - Mme Justine Gruet a également relevé qu'un délit d'entrave est prévu par le texte, mais pas de délit d'incitation (intervention en réplique, sans que ce point soit développé).

Le vote de chaque groupe