Amendement n° 210 à l'article 14 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 62 pour, 86 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 210, déposé par Mme Dogor-Such, à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement : les professionnels de santé qui refusent de participer à la procédure devront orienter le patient vers un autre praticien ; l'amendement propose que les médecins puissent aussi l'orienter vers un établissement. - Elle fait valoir que, dans les zones rurales et certains secteurs urbains sous-dotés, il peut être difficile pour un praticien de trouver rapidement un confrère disponible. - Selon elle, l'orientation vers un établissement autorisé est une solution plus opérationnelle et plus sécurisée. - Elle affirme que la mesure ne vise ni à entraver l'accès au dispositif ni à élargir la clause de conscience, mais à apporter une réponse pragmatique aux contraintes territoriales. - Elle soutient qu'elle renforce la sécurité juridique du praticien comme celle du patient. - M. Hervé de Lépinau (RN), en prolongement, estime que refuser les amendements du groupe revient à heurter la clause de conscience des praticiens, et propose de dresser des listes d'établissements où des professionnels seraient en mesure de pratiquer l'acte.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans exposer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, indique « même avis », sans développer de motif dans cet extrait. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite de la commission ou du gouvernement contre l'amendement : les motifs du rejet ne sont pas exposés ici. - M. de Lépinau évoque un désaccord avec le rapporteur général au sujet de son temps de parole, sujet de procédure qui ne porte pas sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe