Amendement n° 705 et amendements identiques à l'article 13 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, adopté : 68 pour, 67 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 705, déposé par M. Trébuchet, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Anne-Laure Blin (DR) soutient l'amendement n° 958 : les décrets d'application ne reflètent pas toujours la volonté du législateur, et le Conseil national de l'Ordre des médecins, chargé de veiller à la moralité, à la probité, à la compétence et au dévouement dans l'exercice de la médecine, devrait être consulté avant la publication du décret pour que sa rédaction soit conforme à l'exercice de la profession. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient l'amendement n° 995 : le décret prévu à l'article 13 serait « pris après avis du Conseil national de l'Ordre des médecins », car cet ordre veille au respect des principes du code de déontologie médicale. - M. Dominique Potier (SOC) soutient l'amendement n° 1853 : il faut protéger les grandes institutions et le principe des ordres professionnels ; l'Ordre des médecins, bien que radicalement opposé à la proposition de loi, est représentatif du monde médical et doit être « respecté et au minimum écouté » lors de la rédaction des décrets. Il précise que ce point de vue est personnel et ne engage pas son groupe. - M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement n° 1976 : il s'agit d'un amendement transpartisan ; l'inquiétude du Conseil de l'Ordre est légitime, car ce n'est pas à lui de valider le « suicide délégué » à un soignant. Il estime qu'il faut faire confiance à l'Ordre en le consultant, « c'est bien le minimum ». - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) ne soutient pas directement l'amendement mais souligne son respect pour les missions de l'Ordre tout en critiquant la portée de son avis : celui-ci aurait varié au fil du temps et ne représenterait pas celui des médecins, dont 74 % seraient favorables à participer à l'aide à mourir. Cet argument va plutôt dans le sens d'une prudence à l'égard de l'avis de l'Ordre. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable mais indique que l'Ordre sera bien consulté, comme d'autres acteurs, dans le cadre de la concertation habituelle sur les décrets.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la procédure de l'aide à mourir ne relève pas des attributions de l'Ordre des médecins ni de la Haute Autorité de santé, et le décret porte sur des aspects procéduraux, donc il n'y a « aucune raison » de solliciter ces instances. Il reconnaît toutefois que l'Ordre a un rôle en matière de déontologie médicale, qu'il ne conteste pas. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, émet un avis défavorable : le décret précise une procédure et ne relève pas complètement du champ de l'éthique, mais l'Ordre sera tout de même consulté. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : une consultation de l'Ordre au cours du processus législatif est normale, mais la consultation lors de la rédaction des décrets ne le serait pas, et l'inscrire dans la loi reviendrait à déposséder le Parlement de sa capacité de légiférer et le gouvernement de son pouvoir réglementaire. - Mme Perrine Goulet (DEM) : elle s'oppose à l'Ordre des médecins, par des interventions courtes et interrompues (« Pour qu'il fasse pareil qu'avec les enfants ? », « La religion, ça reste chez soi ! »). Ces interventions sont peu détaillées dans l'extrait et ne développent pas d'argumentation précise. Note : l'extrait ne contient pas d'argument explicite du groupe RN en tant que tel, hormis celui de M. Bentz. Le résultat du scrutin est de 68 voix pour et 67 contre (135 suffrages exprimés), ce qui indique l'adoption des amendements identiques.

Le vote de chaque groupe