Amendements de suppression de l'article 13 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 55 pour, 66 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 503, présenté par Mme Mansouri, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, tous visant à supprimer l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'article et des amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'amendement de suppression (n° 1064) en se disant cohérent avec l'opposition globale au texte exprimée sur divers bancs. Il pose une question sur l'administration chargée d'informer la personne, en évoquant la Haute Autorité de santé (HAS), et sur l'existence de projets gouvernementaux modifiant le lien entre la HAS et le ministère. Il s'interroge aussi sur le délai de publication du décret d'application. - M. Philippe Juvin (DR) soutient l'amendement de suppression (n° 1479). Son argument : l'article 13 renvoie à un décret la détermination de dispositions cruciales, eu égard à la nature de la loi, qui échapperaient ainsi au contrôle du législateur. - Le scrutin public demandé par le groupe Droite républicaine indique que ce groupe a souhaité un vote formalisé sur ces amendements. L'extrait ne détaille pas d'autres motivations exprimées par les défenseurs de la suppression, notamment ceux du RN, de l'UDR ou de M. Vincent Trébuchet et Mme Hanane Mansouri, dont les amendements sont seulement annoncés comme défendus sans argumentation dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il souligne la précision des dispositions déjà adoptées, détaillant chaque étape de la procédure. - Il rappelle que le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d'application de la loi, selon l'article 21 de la Constitution, et que la suppression de l'article ne retirerait pas cette faculté au gouvernement. - Il avance que la suppression de l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'État abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d'application ainsi que leur place dans la hiérarchie des normes. - Il ajoute qu'un acte réglementaire peut toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, émet un avis défavorable implicite en expliquant que la loi ne peut détailler toutes les modalités et qu'elle renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'information de la personne, ainsi que la forme et le contenu de la demande, ce qui améliorerait la précision. - Elle répond à M. Sitzenstuhl que la HAS demeure une autorité indépendante et qu'elle élaborera des recommandations de bonnes pratiques médicales (article 16). Elle dément l'existence de projets de modification du lien entre la HAS et le ministère.

Le vote de chaque groupe