Amendement n° 994 à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 45 pour, 59 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 994, déposé par Mme Vidal, qui vise à modifier l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas d'argumentation exprimée en faveur de l'amendement n° 994. Aucun orateur ne présente de raison de l'adopter. - On peut seulement constater que 45 votants se sont prononcés pour l'adoption, sans que leurs motifs soient rapportés dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que la question a déjà été longuement débattue en première lecture et que la présence d'un professionnel de santé est nécessaire pour garantir le bon déroulement de l'acte, qu'il administre ou non la substance. - Il souligne une contradiction qu'il reproche aux auteurs de l'amendement : ceux-ci auraient demandé que tous les cas de figure soient prévus, y compris celui où le patient changerait d'avis après l'administration de la substance létale, « on ne peut pas dire tout et son contraire ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) soutient les propos de M. Delautrette. Elle estime qu'il faut savoir si l'on veut l'aide d'un médecin ou non, et que si l'aide à mourir ne se passe pas bien, un professionnel de santé doit être à proximité, ne serait-ce que pour rassurer la personne et sa famille. - Elle rappelle que la disposition a été maintenue après de longues discussions et juge nécessaire de confirmer la présence d'un professionnel de santé, telle qu'elle est prévue à l'article 9. - Résultat du scrutin : 104 suffrages exprimés, 45 pour, 59 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe