Amendement n° 1503 sur l'article 9 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 34 pour, 55 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1503, déposé par Mme Pollet, modifiant l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le scrutin est un vote ordinaire à scrutin public. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) soutient l'amendement qui vise à supprimer l'alinéa prévoyant que le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne « prépare, le cas échéant, l'administration de la substance létale ». - Selon elle, cette disposition place les médecins dans une position intenable : demander à un soignant d'être présent lors de l'acte est une chose, lui demander en plus de préparer les éléments matériels en est une autre, qu'elle juge « l'exigence de trop ». - Elle estime que cela franchit un seuil supplémentaire dans la participation du soignant à l'acte. - Elle rappelle que le médecin est formé pour soigner, guérir, soulager et accompagner, et non pour préparer la mort. - Elle affirme que demander au médecin d'administrer la substance létale est déjà, par principe, contestable, et que lui demander de la préparer creuserait encore cette rupture. - Son objectif affiché est de limiter la participation active du soignant et d'éviter une banalisation totale de l'acte.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC) émet un avis défavorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Aucun argument détaillé contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les opposants se sont bornés à donner leur avis défavorable, sans répondre explicitement aux objections formulées par Mme Pollet.

Le vote de chaque groupe