Amendement n° 1368 à l'article 9 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 36 pour, 48 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1368, déposé par M. Juvin, qui vise l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR), auteur de l'amendement, estime que le discernement est indivisible : une personne l'a ou ne l'a pas. Si le discernement est même légèrement altéré, il considère que le recours à l'aide à mourir devrait être exclu. - Il propose donc de préciser à l'article 9 qu'il est vérifié que le discernement n'est pas altéré, sans admettre qu'il puisse l'être « moyennement ou gravement ». - M. Philippe Gosselin (DR) affirme, en interruption, qu'« il n'y a pas d'équilibre », ce qui rejoint la critique du dispositif actuel formulée par M. Juvin.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), répondant à la question sur l'avis de la commission, rappelle que l'article 10 impose que l'ensemble des critères cumulatifs soient respectés jusqu'à la fin. - Il relève cependant que la vérification de l'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée n'est pas formellement reconduite lorsque la confirmation et la date d'administration interviennent dans un délai de trois mois. - Il estime que ce dispositif constitue « le bon équilibre, suffisamment sécurisé », qu'il tient à conserver. - La commission émet un avis défavorable. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist (EPR), se contente de dire « même avis » : il n'exprime pas d'argument distinct dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe