Amendements identiques à l'article 8 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 23 février 2026, rejeté : 27 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 203, déposé par Mme Dogor-Such, ainsi que sur un amendement identique le suivant, tous deux relatifs à l'article 8 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des seules informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 203 pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts entre le pharmacien chargé de la délivrance et le médecin prescripteur, l'exigence d'impartialité devant, selon elle, être absolue dans ce contexte. - Elle propose d'exclure du rôle de pharmacien délivrant les parents, alliés, conjoint, concubin, partenaire de PACS et ayants droit du médecin prescripteur. - Elle précise que l'objectif n'est pas de mettre en cause a priori l'intégrité des professionnels, mais d'éviter toute suspicion et de sécuriser juridiquement la procédure. - Elle illustre son propos par un cas concret : si l'ordonnance est au nom de la mère du pharmacien d'officine, « qu'est-il prévu ? ». - M. Christophe Bentz (RN) juge cette question « une vraie question ». - Le scrutin donne 27 voix pour l'adoption, sur 84 votants, la majorité absolue étant de 43.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, juge le dispositif peu utile : la pharmacie d'officine est désignée par le médecin ou l'infirmier accompagnant la personne, en accord avec celle-ci, et non par le médecin prescripteur. Il n'existerait donc aucun lien direct entre le prescripteur et la pharmacie d'officine délivrant la préparation. - Il émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, déclare « même avis », soit un avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire. - Le scrutin donne 57 voix contre, l'amendement n° 203 (et son identique n° 609) n'étant donc pas adopté. - Mme la présidente (LFI-NFP) ne prend pas position sur le fond dans cet extrait. - Dans l'extrait, le groupe LFI-NFP n'exprime pas d'argument sur le fond ; M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) réagit seulement à la question posée par Mme Dogor-Such par une exclamation, sans la développer.

Le vote de chaque groupe