Amendement n° 1938 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 26 pour, 57 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1938, déposé par M. Bentz, portant sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement : l'amendement vise à interdire la présence de mineurs au moment de l'administration de la substance létale. Il estime que cette situation expose un enfant à la violence du moment de l'injection et qu'il faut protéger les enfants à ce moment précis, tout en leur permettant d'entourer leurs proches avant et après. - M. Bentz exprime l'espoir que l'absence de disposition sur ce point dans le texte soit un oubli, auquel cas l'amendement serait purement rédactionnel. - M. Patrick Hetzel (DR) : la présence des enfants n'est "pas anodine". Il invoque le code de déontologie médicale, qui indique que les médecins sont aussi là pour protéger les enfants. - M. Hetzel cite des études suisses, selon lesquelles des personnes présentes lors d'un suicide assisté ont présenté un stress post-traumatique. Il en conclut que la question de la présence des mineurs peut légitimement se poser et mérite un examen sérieux. - M. Bentz soutient aussi, dans sa réplique, que la question de la capacité de discernement et de consentement d'un mineur doit être posée, en se plaçant du point de vue de l'enfant.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur : le moment de l'administration touche à l'intime. Selon lui, le texte respecte cette intimité. C'est à la personne concernée de choisir par qui elle souhaite être entourée, y compris des mineurs ou des personnes qu'elle juge trop fragiles. Il estime qu'il est très difficile de trancher abstraitement cette question, qui relève du cadre familial et de la décision personnelle. Il rappelle que le texte prévoit l'orientation des proches vers un accompagnement au deuil. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement : elle donne le même avis défavorable, sans argument développé dans l'extrait. - M. Jérôme Guedj (SOC) : il reconnaît l'intention louable de l'amendement mais estime qu'il viderait de sa substance le droit ouvert par le texte. Selon lui, interdire à la personne d'arbitrer entre ses proches, notamment ses enfants et petits-enfants mineurs, serait une autre forme de violence. Il fait confiance à "l'intelligence de la protection familiale", en comparant avec la situation où une famille décide qu'un jeune de 15 à 17 ans peut partager les derniers instants alors qu'un enfant de 5 ou 6 ans n'ira pas au chevet du malade. Il met en garde contre une "déresponsabilisation législative" qui rendrait le droit impraticable pour ceux qui veulent l'exercer. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) : elle affirme, en réaction à M. Bentz, que la liberté de choix de la personne est "le cœur du texte". Cette intervention est une réaction brève et ne développe pas d'argument supplémentaire. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) : elle juge « faux » le reproche d'individualisme fait au texte par M. Bentz, sans développer davantage.

Le vote de chaque groupe