Amendement n° 58 et identiques à l'article 7 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 37 pour, 55 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 58, déposé par M. Hetzel, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent. Ces amendements concernent l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible ici, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) fait valoir que l'article 7 permettrait de pratiquer le suicide assisté ou l'euthanasie dans des établissements dont le projet d'établissement s'y oppose. Il estime que cela créerait un hiatus et romprait la confiance des personnes hébergées, qui choisissent parfois un établissement en fonction de son éthique. - Il cite l'association Habitat et humanisme, qui dit craindre pour la confiance des personnes accueillies. - M. Christophe Bentz (RN) soutient que la clause de conscience existe pour les personnes, mais pas pour les établissements, alors que certains ont une éthique collective, parfois confessionnelle. Il demande de « sanctuariser » ces établissements. - M. Philippe Juvin (DR) distingue la « conscience » d'un établissement, qu'il reconnaît ne pas exister, et son « projet d'établissement ». Il rappelle que des établissements issus de congrégations sont restés attachés à leur projet d'origine et demande de respecter cette diversité, ainsi que la volonté des équipes soignantes. - M. Dominique Potier (SOC) affirme que les projets d'établissement constituent une communauté de travail et que les soignants engagés en soins palliatifs ne doivent pas être contraints de faire le contraire de leur mission. Il propose qu'au moins une part du territoire reste à l'écart de l'aide à mourir, en se disant conscient que la formulation juridique reste à trouver. - Mme Annie Vidal, Mme Alix Fruchon, Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier ont applaudi l'intervention de M. Hetzel ; plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR ont applaudi les interventions de MM. Juvin et Potier.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur, est fondamentalement hostile à une clause de conscience collective : seules les personnes ont une conscience, et la clause de conscience individuelle sera, selon lui, pleinement respectée dans la loi. Il rattache le sujet à l'article 14 sur la clause de conscience des professionnels. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne un avis défavorable. Elle prend l'exemple d'une personne entrée en Ehpad confessionnel sans maladie grave, qui tomberait malade ensuite. Selon elle, il serait injuste de lui imposer de déménager alors qu'elle est en fin de vie. - Mme Julie Laernoes (ECOS) estime que les amendements visent en réalité à restreindre les lieux où l'aide à mourir est accessible, et donc à exclure certaines personnes, notamment celles qui n'ont pas les moyens de rester à domicile. Elle juge que les arguments sur les projets d'établissement ne sont pas fondés. - M. René Pilato (LFI-NFP) estime que les établissements publics sont justement les lieux où les droits doivent être garantis, et qu'un personnel peut déjà faire valoir sa clause de conscience sans empêcher l'exercice du droit. Il juge la demande « loufoque ». - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) soutient cette position. - Le scrutin a donné 37 voix pour et 55 contre : les amendements identiques nos 58 et 166 ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe