Amendement sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 32 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1209, déposé par M. Juvin, portant sur l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR, auteur de l'amendement) demande qu'un procès-verbal écrit, rédigé et signé par le médecin, soit prévu pour les réévaluations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 7. - Il indique ne pas trouver, dans le texte, de disposition prévoyant un tel procès-verbal, et demande où elle se trouve si elle existe ; sinon, il propose de l'ajouter. - Il estime que l'inscription d'un acte et de sa date dans un fichier, telle que prévue par l'alinéa 3, ne constitue pas un véritable procès-verbal. - Il maintient son amendement après la réponse du gouvernement et de la commission. - Le groupe Droite républicaine (DR) a demandé le scrutin public sur cet amendement. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC, rapporteur pour la commission) répond que l'article 11 prévoit l'enregistrement de chacun des actes, sans délai, dans un système d'information professionnel de santé ; il en conclut que l'amendement est satisfait et demande son retrait ou émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR, membre du gouvernement) affirme que tous les actes seront inscrits dans ce système d'information, ce qui assure une traçabilité à chaque étape de la procédure ; elle demande également le retrait ou émet un avis défavorable. - Les arguments exprimés contre l'amendement reposent donc sur l'idée que la traçabilité est déjà assurée par un autre dispositif du texte, rendant la précision proposée superflue. - L'extrait ne contient pas d'explication détaillée des motifs de rejet au-delà de ce point. Le vote lui-même s'est soldé par 32 voix pour et 54 contre, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe