Amendement n° 1179 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 9 pour, 80 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1179, déposé par Mme Erodi, qui modifie l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations à partir desquelles cette fiche a été rédigée, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de permettre au patient de choisir l'heure de la procédure, en plus du jour, sans que ce choix soit obligatoire. - Elle précise qu'il s'agit d'une possibilité ouverte au patient, décidée en concertation avec le professionnel de santé, et non d'une contrainte ajoutée. - Selon elle, fixer une heure peut offrir un repère, avoir une valeur symbolique, ou permettre au patient et à ses proches de vivre les derniers instants avec plus de sérénité. - Elle présente cette mesure comme « le choix le plus humain », en lien avec l'idée d'émancipation du patient.

Pourquoi voter contre

- M. Stéphane Delautrette (SOC), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime qu'il « va de soi » que le professionnel de santé et la personne conviendront ensemble du moment, et qu'il n'est pas utile de préciser à ce degré. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument. - Le scrutin donne 9 voix pour et 80 contre ; l'amendement est donc rejeté. - Les arguments contre exprimés dans l'extrait se limitent à l'idée que cette précision est superflue, les modalités devant de toute façon être convenues entre le patient et le soignant. Aucun autre argument de fond n'est exposé dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe