Amendements à l'article 6 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 31 pour, 61 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 118, présenté par M. Renault, ainsi que sur des amendements identiques, à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire.

Pourquoi voter pour

- Le groupe EPR (M. Charles Sitzenstuhl, défenseur de l'amendement n° 1024) estime qu'une décision aussi grave que celle de la mort d'une personne doit être prise en présence physique des participants : la visioconférence ne serait pas équivalente à une réunion en présentiel. Il prend pour exemple les réunions des collectivités territoriales, où la présence physique est jugée nécessaire. - Le RN (Mme Sandrine Dogor-Such, défendant l'amendement n° 1673) soutient qu'une évaluation à distance n'est pas adaptée à une décision irréversible. Selon elle, le présentiel permet d'apprécier la cohérence du discours, l'état psychologique et la capacité du patient à exprimer une volonté libre et éclairée, et renforce la solennité de la procédure. - M. Christophe Bentz (RN) affirme que la visioconférence a un caractère déshumanisant et met les réalités à distance. Il considère qu'il ne s'agit pas de soigner mais de décider de la mort d'une personne, et que des médecins ne devraient pas pouvoir prendre cette décision derrière un écran. - Mme Justine Gruet (DR) estime que, pour des décisions aussi importantes, les personnes concernées devraient se retrouver physiquement autour d'une table. Elle ajoute qu'un recours à distance pourrait être envisagé seulement en cas d'empêchement d'un spécialiste, alors que la rédaction actuelle permettrait à tous les membres de participer à distance.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur M. Olivier Falorni (DEM) rappelle que la rédaction est issue de la première lecture et que la règle de présence physique de tous les membres est déjà posée. Il juge toutefois regrettable de se priver de la visioconférence, qui permettrait de consulter des hyperspécialistes difficiles à faire déplacer pour des pathologies graves. Il émet un avis défavorable. - Le gouvernement (Mme Stéphanie Rist, EPR) fait valoir que la visioconférence est couramment utilisée pour des réunions de concertation pluriprofessionnelles, notamment en cancérologie. Elle cite le cas d'un spécialiste qui ne pourrait pas être présent physiquement, par exemple à Saint-Pierre-et-Miquelon, et souligne qu'il s'agit d'une réunion de professionnels de santé uniquement. - M. René Pilato (LFI-NFP) précise que le patient ne participe pas à cette réunion, qui n'est pas une consultation mais une réunion d'équipe. Il soutient que la présence physique est souhaitable, mais que la visioconférence peut être utilisée pour recueillir l'avis de spécialistes absents. - M. Stéphane Delautrette (SOC, rapporteur) rappelle la situation des territoires ultramarins et des territoires ruraux, où les spécialistes peuvent être éloignés (jusqu'à 300 kilomètres). Il estime qu'une pratique mixte, avec présence physique et visioconférence pour un membre empêché, est compatible avec le texte, et que se priver d'avis pointus au nom du refus des outils modernes serait dommageable.

Le vote de chaque groupe