Amendement n° 1693 sur l'article 6 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 36 pour, 61 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1693, déposé par M. Bazin, à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote dont le détail nominatif des votes est rendu public. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations à notre disposition, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR) demande que, dès qu'une altération du discernement est constatée, la procédure soit immédiatement interrompue, et il juge insuffisante la possibilité de poursuivre en cas d'altération légère avec une simple consultation psychiatrique non obligatoire. - Son amendement n° 1693 vise à exclure explicitement les personnes porteuses de déficience intellectuelle de l'aide à mourir, pour renforcer les garanties et protéger les plus vulnérables. - Son amendement n° 890 vise à préciser que le médecin doit tenir compte de tout trouble cognitif, psychique ou intellectuel susceptible d'altérer le discernement, et vérifier le caractère libre et éclairé de la demande dans la procédure collégiale, plutôt que d'en faire un critère simplement facultatif. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'exclusion des personnes porteuses de déficience intellectuelle. Il évoque les inquiétudes du secteur associatif, un possible changement de philosophie du système de santé, et une forme de « pensée validiste » dans le texte. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que la disposition méconnaît la vulnérabilité de ces personnes et les expose à un risque, ce qui irait à rebours des avancées récentes en matière d'inclusion. - M. Christophe Bentz (RN) considère que ces personnes ne peuvent pas toujours manifester un discernement plein et entier. Il regrette que le terme « gravement » n'ait pas été supprimé et souhaite au moins clarifier le cas de la déficience intellectuelle, qu'il juge une décision irréversible. - Mme Annie Vidal (EPR) rappelle la définition de l'OMS (limitation de la capacité à comprendre une information complexe) et estime qu'il faut protéger ces personnes tout en reconnaissant que beaucoup peuvent exprimer un accord ou un refus. - M. Dominique Potier (SOC) estime que l'aide à mourir accordée à une personne déficiente intellectuelle, appréciée uniquement par des tiers (médecin ou collège), est contraire à l'éthique de la vulnérabilité et à la logique d'autonomie du texte.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur, estime qu'il n'est pas opportun d'écarter par principe les personnes déficientes intellectuelles. Selon lui, si la personne dispose d'une volonté libre et éclairée, elle peut accéder à l'aide à mourir, sinon non. Le caractère libre et éclairé doit être apprécié individuellement, au cas par cas. - Il rappelle que les majeurs protégés bénéficient de dispositifs spécifiques. - Il estime qu'il ne faut exclure aucun groupe par principe. - Le gouvernement, par la voix de Mme Stéphanie Rist (EPR), exprime le même avis défavorable, sans argument supplémentaire développé. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) estime que le critère de l'aptitude à manifester une volonté libre et éclairée, prévu au 5° de l'article 4, suffit. Il considère que d'autres formulations fragiliseraient le texte et que multiplier les exceptions affaiblirait le principe selon lequel le demandeur doit rester apte jusqu'au bout. Il s'interroge aussi sur l'origine de l'alinéa 3 de l'article 6.

Le vote de chaque groupe