Amendement n° 1167 à l'article 5 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 19 pour, 65 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur un amendement déposé par Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote nominatif des députés sur cet amendement. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose que, si une personne ayant formulé une demande d'aide à mourir, éligible et ayant fait valider sa requête par le médecin perd conscience de manière irréversible après l'enclenchement de la procédure mais avant l'acte, la procédure soit menée à son terme, dès lors que l'intéressé l'a confirmée au plus près du moment de l'administration. Elle utilise pour cela ses directives anticipées mises à jour. - M. René Pilato (LFI-NFP) défend l'amendement en prenant l'exemple d'une personne éligible victime d'un accident qui perd conscience : il demande si on la maintiendrait sous respirateur dans un état de survie artificielle. Il précise qu'il ne s'agit pas de directives anticipées au sens large, mais du refus de l'acharnement thérapeutique exprimé par la personne éligible auprès de son médecin. - Le groupe LFI-NFP annonce qu'il votera pour l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement est « plutôt un amendement de débat », et rappelle qu'il n'est pas prévu d'aborder dans le texte la question des directives anticipées. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que recourir aux directives anticipées dans cette situation revient à figer la volonté du patient, alors que celle-ci peut évoluer jusqu'au dernier moment, ce qui pose selon lui un problème. - M. Patrick Hetzel (DR) et M. Thibault Bazin (DR) reprochent à Mme Leboucher d'avoir accusé M. Philippe Juvin de mensonges et demandent des précisions. Cet argument porte sur le débat lui-même et non directement sur le fond de l'amendement. Résultat du scrutin : 101 votants, 84 suffrages exprimés, 19 pour et 65 contre. L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe