Amendement n° 804 à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 32 pour, 66 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 804, déposé par Mme Dogor-Such, portant sur l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, si bien que son contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **Mme Sandrine Dogor-Such (RN)**, qui présente l'amendement, rappelle que le registre national des directives anticipées, prévu par la loi du 2 février 2016, n'a jamais été déployé sous la forme initialement envisagée. - Elle juge « risqué » d'inscrire dans le texte une obligation de vérification dans un registre qui n'est pas créé ou pas pleinement opérationnel. - Selon elle, si la loi entre en vigueur avant la création effective du registre, la procédure reposerait sur une formalité inapplicable, source d'insécurité juridique et pratique pour les médecins comme pour les patients. - Elle propose donc de supprimer la mention de cette consultation.

Pourquoi voter contre

- **M. Olivier Falorni (DEM)**, au nom de la commission, et **Mme Stéphanie Rist (EPR)**, au nom du gouvernement, ont uniquement exprimé un avis défavorable. L'extrait ne contient pas de justification développée de leur position. - **M. René Pilato (LFI-NFP)** fait valoir que la mention contestée est déjà prévue par la deuxième phrase de l'alinéa. Il s'agit de la seule réponse explicite à l'argument de l'amendement dans l'extrait. - **Mme Justine Gruet (DR)** ne s'exprime pas directement sur le registre. Elle défend le remplacement du mot « demande » par « vérifie » pour les majeurs sous protection juridique, en estimant qu'un simple déclaratif ne suffit pas et qu'il faut vérifier que la personne n'est pas sous protection. Son intervention porte donc sur le renforcement de la vérification, et non sur la suppression demandée par l'amendement. Elle ne soutient pas explicitement l'amendement, et ne s'y oppose pas non plus clairement sur le fond du registre.

Le vote de chaque groupe