Amendement n° 1173 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 février 2026, rejeté : 8 pour, 42 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1173, déposé par M. Clouet, portant sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement, le présente comme un compromis sur la question des directives anticipées : lorsqu'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable perd conscience de manière irréversible après avoir rédigé des directives anticipées, une personne de confiance pourrait mener la demande initiale à son terme. - Il affirme que l'amendement est cohérent avec l'ensemble du texte et avec la volonté des parlementaires réunis. - M. Jean-François Rousset (EPR) indique avoir renoncé à son propre amendement sur la prise en compte des directives anticipées, afin de rechercher une loi consensuelle et équilibrée. Il ne défend pas explicitement l'amendement de M. Clouet. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), rapporteure, souligne le peu de connaissance des directives anticipées dans la population et suggère de mieux les faire connaître. Elle ne se prononce pas explicitement sur l'amendement lui-même et précise qu'il s'agit « presque d'un amendement d'appel ». - Aucun autre argument favorable à l'amendement n'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur général, émet un avis « très défavorable ». Il estime que l'amendement, loin de formaliser un compromis, fracasserait l'équilibre de la proposition de loi et remettrait en cause la ligne qui a permis son adoption large en première lecture. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre de la santé, émet un avis défavorable. Sur la forme, l'amendement ne s'inscrit pas dans l'équilibre du texte adopté en première lecture. Sur le fond, elle juge souhaitable que la personne puisse réaffirmer sa volonté au moment où elle demande l'aide à mourir. - M. Thibault Bazin (DR) estime que l'amendement permettrait de contourner la réitération de la demande : il n'y aurait plus de vérification d'un consentement libre et éclairé jusqu'au dernier moment. Il avance aussi un argument de principe : une fois la borne de l'interdiction de donner intentionnellement la mort franchie, les limites suivantes seraient facilement dépassées. Il affirme que l'équilibre politique n'est pas une garantie d'équilibre éthique et il se dit « très défavorable ». - Le scrutin public donne 8 voix pour, 42 contre (50 suffrages exprimés, 65 votants) : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe