Amendement n° 14 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 42 pour, 77 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 14, déposé par M. Hetzel, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, défend l'idée qu'il faut s'assurer que la volonté du patient est libre et éclairée. - Selon lui, si le médecin a un doute sur ce point, il devrait pouvoir saisir un psychiatre ou un psychologue. - Le scrutin public a été demandé par le groupe Droite républicaine. - Le résultat du vote : 42 voix pour l'adoption, 77 contre, sur 119 votants. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, a également donné un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Jean-François Rousset (EPR) a fait valoir que le sujet relève de l'article 6, et non de l'article 4. - M. Philippe Vigier (DEM) soutient que la proposition relève de l'article 6 et doit y être débattue. Il estime que mélanger les dispositions compliquerait le texte, et que l'article 4 concerne seulement les conditions d'accès au dispositif. - M. Vigier plaide pour respecter l'organisation du texte, tout en précisant que toutes les dispositions seront débattues, sans qu'il soit nécessaire de les déplacer d'un article à l'autre.

Le vote de chaque groupe