Amendement n° 635 et amendements identiques à l'article 4 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 44 pour, 74 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 635, déposé par Mme Corneloup, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, tous relatifs à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, de sorte que leur contenu précis ne peut pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Aucun argument de fond en faveur des amendements (suppression du mot « gravement » à l'article 4) n'est exprimé clairement dans cet extrait. Leurs auteurs, Mme Corneloup et M. Potier, n'interviennent pas dans ce passage, et les motifs de la suppression ne sont pas donnés. - M. Philippe Gosselin (DR) avance un argument de procédure : « Il vaut mieux le voter maintenant ! Notre confiance est limitée. » Il reproche implicitement à la rapporteure de revenir sur son accord, en disant : « Vous étiez d'accord, maintenant vous ne l'êtes plus… » - M. Thibault Bazin (DR) affirme que l'amendement « est repris », après le retrait du sous-amendement par la rapporteure.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, est défavorable aux amendements identiques. Elle propose de « laisser cette disposition à l'article 6 ». - Elle explique qu'il est probable que des amendements sur le mot « gravement » seront examinés à l'article 6, et demande : « Ne touchons à rien pour l'instant ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, indique que la position du gouvernement est la même que celle de la rapporteure. - M. Philippe Vigier (DEM) approuve la décision de la rapporteure : « Très bonne décision ! » - M. René Pilato (LFI-NFP) réagit par une formule ironique, « Tout ça pour ça ! », sans argument développé sur le fond. - Résultat du scrutin : les amendements identiques ont été rejetés, avec 44 voix pour, 74 contre et 118 suffrages exprimés sur 120 votants.

Le vote de chaque groupe