Amendement n° 1317 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 55 pour, 75 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1317, déposé par Mme Colin-Oesterlé, qui vise l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, dont le vote a été effectué par les députés. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), auteure de l'amendement : il s'agit de préciser que la volonté libre et éclairée implique l'absence de toute pression extérieure. Elle juge que la condition n'est appréciée, dans le texte, qu'au moment de l'administration de la substance, et non lors de l'examen de la demande ou de la décision d'éligibilité ; elle souhaite donc que la vérification soit faite à chaque étape, en particulier lors de l'instruction. Elle présente cela comme un garde-fou contre les dérives et un moyen de renforcer la sécurité juridique. - M. Philippe Juvin (DR) : rappelle qu'environ 800 jugements par an sont rendus pour abus de faiblesse, et veut inscrire dans la loi la nécessité de s'assurer de l'absence de pression extérieure. - M. Patrick Hetzel (DR) : évoque 600 à 800 condamnations annuelles pour abus de faiblesse et un nombre d'affaires bien supérieur ; il estime que le texte peut créer une pression forte sur les plus vulnérables et invoque la fraternité comme devoir de protection des plus faibles. - M. Stéphane Peu (GDR) : souhaite protéger les personnes vulnérables, notamment celles sans entourage bienveillant et les aînés, pour éviter qu'elles ne s'effacent sous l'effet d'une incitation, même implicite. - Mme Annie Vidal (EPR) : soutient pleinement les amendements ; elle évoque une dame âgée inquiète d'être incitée à recourir à l'aide à mourir et souligne le risque de pressions sur les personnes fragilisées par la maladie, le handicap ou le grand âge.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission : les amendements sont satisfaits, car la manifestation de la volonté doit être libre, ce qui implique l'absence de contrainte extérieure, et cette exigence est vérifiée à toutes les étapes de la procédure. Il renvoie à l'article 223-15-2 du code pénal, qui sanctionne l'abus de faiblesse. Avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement : les amendements sont satisfaits ; elle affirme que le rôle est d'écrire la loi et non de rassurer. Avis défavorable. - M. Nicolas Turquois (DEM) : la précision est redondante, puisque le texte prévoit déjà une volonté libre et éclairée ; elle risquerait d'introduire un doute, de remettre en cause la compétence et l'humanité des médecins, qui savent repérer les pressions, et d'exprimer une défiance envers ceux qui doivent évaluer. - Mme Julie Laernoes (écologiste) : a interrogé, sans développer d'argument précis, sur ce que signifie « libre et éclairé ». Résultat du scrutin : amendement rejeté (55 pour, 75 contre).

Le vote de chaque groupe