Amendement n° 324 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 38 pour, 81 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 324, déposé par Mme Gruet, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), qui défend l'amendement, estime qu'il est « essentiel » : le texte demande au médecin d'évaluer si le patient remplit les cinq critères, mais elle juge que cette tâche doit revenir à des experts, et non aux médecins. - Elle souhaite que le consentement, qui doit être libre et éclairé, soit recueilli « devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui », afin de vérifier l'absence de pressions familiales ou financières. - Elle s'appuie sur l'exemple du don intrafamilial d'organe, où un magistrat intervient déjà, et sur le fait que le texte ne prévoit pas de contrôle a priori de la légalité des critères. - Elle invoque la protection des personnes vulnérables, en rappelant que l'abus de faiblesse est « une réalité quotidienne dans les tribunaux ». - Elle précise que son objectif est de « sécuriser » le droit créé et non d'empêcher sa mise en œuvre. - M. Matthieu Bloch (UDDPLR) soutient l'amendement : il estime qu'il est pertinent qu'un officier ministériel, en l'occurrence le président du tribunal, vérifie le consentement, car le patient peut subir la pression de son entourage, et parfois même de médecins. Il s'appuie sur son expérience dans le notariat, où des successions sont parfois ouvertes avant le décès.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur général, M. Olivier Falorni (DEM), émet un avis défavorable. Il rappelle que l'article prévoit déjà que la volonté doit être « libre », que cette vérification est réitérée à chaque étape de la procédure, et qu'un médecin qui doute peut refuser ou saisir le procureur de la République. - Il juge la proposition « peu opérationnelle et bien trop restrictive » : une procédure lourde pourrait dissuader certaines personnes de recourir au dispositif. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) relève qu'un officier ministériel sollicite généralement un médecin en cas de doute, et non l'inverse ; il estime que le texte encadre déjà strictement la procédure, avec des demandes de confirmation en cas de doute. - Mme Océane Godard (SOC) se dit « gênée, voire heurtée » par la défiance envers le corps médical, les patients et les familles. Elle estime qu'une décision de ce type « ne se prend pas à la légère » et demande de « faire confiance aux gens ». - M. René Pilato (LFI-NFP) demande comment le président du tribunal pourrait se déplacer auprès d'une personne éligible mais incapable de se déplacer, et juge l'amendement « sans sens » sur ce point. - M. Stéphane Delautrette (SOC, rapporteur) n'a pas porté d'argument sur le fond de l'amendement n° 324 dans cet extrait ; ses propos concernent un autre amendement (celui de Mme Vidal) relatif au critère de souffrance. Mme Gruet lui fait d'ailleurs remarquer qu'il n'a pas donné son avis sur son amendement.

Le vote de chaque groupe