Amendements à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, adopté : 63 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 106, présenté par Mme Godard, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux déposés à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations fournies, si bien que leur contenu précis ne peut être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements identiques (M. Arnaud Simion, SOC, et M. René Pilato, LFI-NFP) proposent de supprimer l'adjectif « constante » dans la condition de souffrance pour accéder à l'aide à mourir. - Argument médical : ce qualificatif ne correspond à aucune réalité médicale. Selon M. Simion, la HAS décrit la souffrance comme un processus irréversible affectant la qualité de vie, et non comme un état figé. Aucun référentiel scientifique ne permet de mesurer une souffrance constante dans le temps. - Argument juridique : M. Simion cite un avis du Conseil d'État (avril 2024) qui met en garde contre des notions juridiques imprécises, source d'insécurité pour soignants et malades. Le terme « constant » ne renvoie, selon lui, à aucun protocole, aucune durée ni standard reconnu. - Argument de cohérence : M. Simion affirme qu'aucun pays ayant légiféré sur ces questions n'exige une constance de la souffrance au sens d'une permanence chronométrique, ce critère étant jugé cliniquement inapplicable. - M. Pilato souligne qu'une douleur varie dans le temps et qu'il est impossible de mesurer scientifiquement la permanence d'une souffrance, notamment psychologique. Il estime que retirer l'adjectif rend le texte plus rigoureux et « sécurise » le dispositif. - Mme Brigitte Liso (EPR), à titre personnel, se dit favorable : la souffrance connaît des phases d'atténuation, notamment pendant le repos ou le sommeil, rendant délicat de fixer un seuil de « souffrance constamment insupportable ». Elle indique que la commission avait émis un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre (EPR), est favorable à la suppression : une douleur oscille, notamment au cours d'une journée, et exiger la constance imposerait que la « quantité » de douleur reste identique chaque jour, alors que le patient souffre globalement. - Résultat du scrutin : amendements adoptés, 63 voix pour et 59 contre (122 votants, majorité absolue de 62).

Pourquoi voter contre

- M. Théo Bernhardt (RN) dénonce une suppression successive des critères (« Les masques tombent ! ») et critique la position du gouvernement. Il estime que l'argument médical invoqué ne tient pas, la HAS décrivant selon lui une « zone grise » sur le pronostic, et que cet argument pourrait se retourner contre ses auteurs lors de l'analyse de la phase avancée de la maladie. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) affirme qu'il ne faut « absolument pas » supprimer l'adjectif : la souffrance doit être constante. Elle cite la loi belge, qui l'exige expressément, sans que cela crée, selon elle, d'insécurité juridique, tout en relevant que l'euthanasie y représente 3 % des décès. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé et Mme Stéphanie Rist ont échangé sur la distinction entre douleur et souffrance : Mme Gruet (DR) fait valoir que « la douleur et la souffrance, ce n'est pas la même chose », sans que cette distinction soit développée dans l'extrait. - M. Thibault Bazin (DR) soutient la position de Mme Colin-Oesterlé en invoquant les « fluctuations de la volonté », argument qu'il ne développe pas davantage. - Ces intervenants s'opposent donc à la suppression principalement au nom du maintien d'un critère qu'ils jugent protecteur, sans que l'extrait ne détaille de manière approfondie la raison précise de cette protection.

Le vote de chaque groupe