Amendement n° 631 à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 52 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 631, déposé par M. Peu, portant sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, lors de la deuxième lecture du texte. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le contenu précis de l'amendement n'est pas détaillé dans les informations disponibles, et le texte intégral n'est pas disponible ici.

Pourquoi voter pour

- Note : l'extrait porte sur l'amendement n° 1296 de M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR), et non sur l'amendement n° 631 de M. Peu annoncé dans la demande. Le résumé ci-dessous concerne donc l'amendement 1296. - M. Lenoir propose que la personne demandant l'aide à mourir ait pu bénéficier au préalable de soins palliatifs. Il souhaite une « obligation de résultat » et non une simple « obligation de moyens » pour la loi sur les soins palliatifs. - Il souligne que cet accès est particulièrement difficile dans les zones rurales et les départements où l'offre de soins palliatifs est insuffisante. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient que les soins palliatifs doivent être accessibles au malade qui demande l'aide à mourir, dans la continuité de M. Lenoir. - M. Hetzel ajoute une alerte sur l'alinéa 8, qui mentionne une souffrance « physique ou psychologique ». Selon lui, la seule souffrance psychologique ne peut pas suffire, car les psychiatres indiquent qu'elle peut se traiter. Ce point concerne le texte en général plus que l'amendement lui-même. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) pose une question (« Qu'avez-vous voté sur le droit opposable ? ») sans exprimer d'argument clair en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Selon lui, le critère proposé risquerait de freiner des malades qui ne veulent pas attendre qu'une offre de soins palliatifs soit disponible sur leur territoire. - Il invoque le principe d'autonomie du patient, notamment son droit de refuser un traitement, même vital, reconnu par la loi Kouchner de 2002. - Il indique que l'article 5 du texte prévoit déjà que le médecin propose des soins palliatifs et s'assure, si besoin, que la personne peut y accéder. - Il présente la proposition de loi sur la fin de vie comme « complémentaire » mais distincte de la loi sur les soins palliatifs. - Il rappelle la stratégie décennale de développement des soins palliatifs, engagée depuis deux ans et accompagnée de moyens supplémentaires. - Il estime que le problème des diagnostics tardifs, soulevé par M. Lenoir, n'est pas lié à l'aide à mourir, tout en reconnaissant les difficultés d'accès aux soins dans les déserts médicaux. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se contente de dire « Même avis », sans argument développé. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) ne se prononce pas directement sur l'amendement, mais défend la liberté de disposer de son corps et refuse qu'on décide de la mort d'autrui. Son propos va dans le sens de la proposition de loi sans restriction supplémentaire. Résultat du scrutin : amendement rejeté (52 pour, 79 contre, sur 131 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe