Amendement de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 48 pour, 78 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 1687, déposé par M. Bazin, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote nominatif dont chaque député est appelé à se prononcer. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Thibault Bazin (DR), auteur de l'amendement, veut garantir que le consentement soit libre et éclairé, en évitant qu'une personne ne demande l'aide à mourir faute d'un accès suffisant aux soins palliatifs, en citant le Conseil d'État. - Il propose d'exclure du dispositif les personnes privées de liberté, dont la situation pourrait ne pas garantir une volonté libre et éclairée. Il rappelle que Philippe Juvin avait alerté sur ce point en première lecture. - Il propose que les critères d'appréciation du caractère insupportable de la souffrance soient précisés par décret en Conseil d'État, après avis de la HAS et du CCNE, car une souffrance pourrait ne pas être réfractaire. - Il encadre la situation des malades souffrant de pathologies psychiatriques sévères, dont l'aptitude à manifester leur volonté devrait faire l'objet d'un avis médical, afin de s'assurer de leur capacité de discernement. - M. Philippe Juvin (DR) appuie l'exclusion des personnes détenues, estimant que leur capacité de libre jugement n'est pas comparable à celle d'une personne en liberté et qu'un tel dispositif poserait des risques d'excès pour la société.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM, rapporteur général) émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement constitue une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article 4 et n'a pas été débattu en commission ni lors des lectures précédentes. - Sur le recours préalable aux soins palliatifs : il rappelle que l'article 5 prévoit déjà que le médecin informe le patient de la possibilité d'accéder aux soins palliatifs et s'assure de cet accès le cas échéant, rendant la condition redondante. - Sur l'exclusion des personnes privées de liberté : il estime qu'une telle exclusion, dès lors que les conditions de l'article 4 sont remplies, serait une atteinte manifeste au principe d'égalité. - Sur le critère de souffrance : il est opposé à l'exclusion des souffrances psychologiques, le collège pluriprofessionnel devant pouvoir apprécier l'ensemble des souffrances liées à l'affection. - Sur le discernement : il soutient que la rédaction affaiblirait l'exigence d'une volonté libre et éclairée, voire la supprimerait, même si ce n'était pas l'intention de l'auteur. - Mme Stéphanie Rist (EPR, gouvernement) partage les arguments du rapporteur général, sauf sur les souffrances psychologiques. Elle invoque le principe d'égalité pour refuser de priver les personnes détenues de ce droit, tout en reconnaissant la fréquence des souffrances psychologiques en milieu carcéral. Elle émet un avis défavorable. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) conteste fermement l'argument de M. Juvin. Elle rappelle qu'environ 150 personnes meurent chaque année de causes naturelles en détention, que les détenus peuvent demander à sortir en fin de vie, et affirme que la condamnation pénale ne doit pas restreindre le droit à la santé ni le droit de décider de son corps. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) et M. René Pilato (LFI-NFP) s'opposent également à l'idée d'exclure les détenus, Mme Leboucher affirmant qu'ils sont « malades comme les autres ». Résultat du scrutin : amendement rejeté (48 pour, 78 contre, sur 126 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe