Amendements à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 30 pour, 49 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 770, déposé par M. Monnet, et sur un amendement identique qui le suit, tous deux relatifs à l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 1165 (identique au n° 770 de M. Yannick Monnet, défendu par le président de séance sans intervention supplémentaire), explique que le critère cumulatif de régularité et de stabilité de résidence exclut des personnes qui devraient pouvoir y accéder. - Premier cas cité : des personnes résidant régulièrement en France mais qui effectuent fréquemment des déplacements transfrontaliers. - Second cas cité : des personnes installées sur le territoire de façon stable depuis longtemps mais qui se retrouvent quelques semaines sans titre de séjour après un rendez-vous manqué en préfecture, en raison du sous-effectif de ces services. - Selon lui, toute personne vivant et travaillant en France doit pouvoir bénéficier du droit à l'aide à mourir, au même titre que les autres.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, est défavorable aux amendements. - Il estime que le critère de résidence stable et régulière est un principe essentiel, largement utilisé dans le droit de la santé et qui guide l'accès au système de protection sociale. - Selon lui, l'aide à mourir ne peut être un acte isolé et doit s'inscrire dans une prise en charge globale, ce que garantit ce critère. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, s'exprime également contre, sans développer d'argument supplémentaire dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe