Amendement de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 67 pour, 81 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 1125, déposé par M. Juvin, portant sur l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles fournies, son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR), auteur de l'amendement, estime qu'il répond à l'objection de la ministre : il ne réécrit que la partie de l'article qui oblige le médecin à parler de l'euthanasie et du suicide assisté, alors que l'amendement de M. Hetzel réécrivait tout l'article. - Il reconnaît qu'une obligation imposée au médecin est en pratique « vaine » dans le colloque singulier entre médecin et patient, mais estime que l'amendement reprend la préoccupation exprimée par la ministre. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) se dit favorable à l'amendement, au nom de la nécessité d'être « très clair et précis » dans l'information donnée au patient. - Il conteste l'affirmation de la rapporteure Liso selon laquelle la mort serait en dernière analyse provoquée par la maladie. Il s'appuie sur un guide de la Haute Autorité de santé (2020) distinguant la sédation profonde et continue, où la mort survient « dans un délai qui ne peut pas être prévu », et l'aide à mourir, où la mort est « provoquée rapidement par un produit létal ». - Il en conclut que, dans le cas de l'aide à mourir, la mort est provoquée par un produit létal et non par la maladie. - Mme Justine Gruet et Mme Annie Vidal applaudissent ces propos (mention dans le compte rendu).

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle qu'aucun médecin ne sera tenu de participer à la procédure d'aide à mourir, grâce à la clause de conscience spécifique prévue à l'article 14. - Il souligne que l'article se limite à prévoir que toute personne peut recevoir une information sur l'aide à mourir, sans préciser les modalités de cette communication, renvoyées au pouvoir réglementaire. Selon lui, l'article n'impose donc pas aux médecins de délivrer eux-mêmes cette information. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Michel Lauzzana (EPR) s'oppose aux propos de M. Sitzenstuhl. Il reproche à celui-ci de citer la Haute Autorité de santé, qui, selon lui, ne peut se prononcer sur une disposition qui n'est pas encore adoptée par la loi. - Il affirme que la sédation profonde et continue a pour seul but de conduire à la mort, qu'elle soit rapide ou non, et qu'elle entraîne parfois une agonie de plusieurs jours, qu'il juge « beaucoup plus inhumaine » qu'une mort choisie. - M. René Pilato (LFI-NFP) approuve les propos de M. Lauzzana. - M. Philippe Juvin (DR) et M. Thibault Bazin (DR) contestent cette analyse : M. Bazin affirme que la sédation « n'a qu'un but, c'est de soulager ».

Le vote de chaque groupe