Amendement n° 313 à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 55 pour, 90 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 313, déposé par Mme Gruet, à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne détaille pas le contenu de l'amendement n° 313 et ne contient pas d'argumentation propre à cet amendement. Il ne reproduit pas non plus la défense orale de Mme Gruet pour ce texte. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) plaide pour un compromis sur le nom du texte. Elle évoque plusieurs formulations proposées (« euthanasie », « suicide assisté », « aide active à mourir », « suicide délégué »), sans qu'aucune ne semble faire consensus. - M. Théo Bernhardt (RN) demande pourquoi l'on refuserait le mot « actif » si, comme le dit M. Pilato, il ne changeait rien. Cette remarque va dans le sens d'une acceptation de la modification, sans toutefois constituer une défense explicite de l'amendement. - Les amendements de Mme Gruet n° 312 et n° 446 ont été « défendus » dans l'extrait, mais sans exposé de leurs motifs. - Le groupe Droite républicaine a demandé un scrutin public sur un autre groupe d'amendements, mais l'extrait ne donne pas ses motifs.

Pourquoi voter contre

- Au nom de la commission, Mme Brigitte Liso (EPR) émet un avis défavorable. Elle estime que la « sémantique » a déjà été largement débattue. Elle soutient que les amendements qui parlent de « mort provoquée » ou « programmée » sont inexacts, car « ce qui provoque la mort, en dernière analyse, c'est bien la maladie ». - La ministre Stéphanie Rist (EPR) donne un avis défavorable, sans développer d'argument. - M. René Pilato (LFI-NFP) s'oppose à l'ajout du mot « actif » : selon lui, « une aide, si elle n'est pas active, n'est pas une aide », et le mot n'apporterait « aucun sens ». - M. Guillaume Kasbarian (EPR) répond aux propositions de compromis que « il faut être deux pour faire un compromis ». - L'amendement n° 313 a été rejeté au scrutin public : 55 voix pour, 90 contre, pour 145 votants.

Le vote de chaque groupe