Amendement n° 271 à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 56 pour, 84 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 271, déposé par M. Hetzel, à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, estime qu'il faut rédiger l'article 3 de manière à éviter la création d'un « continuum » entre soins palliatifs et suicide assisté. - Il s'interroge sur le contenu des dispositions et leur placement dans le code de la santé publique, qu'il juge de nature à inquiéter. - Il propose de préciser explicitement qu'un tel continuum n'existe pas. - M. Philippe Gosselin (DR) soutient implicitement cette position en affirmant que le suicide assisté est une voie d'exception, qui ne se confond pas avec les soins palliatifs, et qu'en traiter comme un acte courant en banaliserait le principe.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure pour la commission, émet un avis défavorable. Elle indique que l'amendement revient à supprimer l'article 3. - Elle soutient qu'une personne recevant des soins palliatifs peut demander l'aide à mourir si elle remplit les conditions, mais que cela ne fait pas de l'aide à mourir une composante des soins palliatifs : ces deux modalités d'accompagnement de la fin de vie sont complémentaires. - Elle juge la notion de « continuum » dépourvue de réalité précise et inadaptée pour figurer dans le code de la santé publique. - Elle rappelle que son groupe s'est déjà opposé à l'emploi de l'expression « suicide assisté ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle reconnaît qu'il existe, en pratique, une forme de « succession » dans les actes, car ce sont les mêmes patients, atteints de pathologies graves et avancées, qui peuvent relever des soins palliatifs ou de l'aide à mourir. - Elle estime que l'amendement ne reflète pas la réalité pratique et plaide pour ne pas faire preuve d'hypocrisie envers les citoyens. Résultat du scrutin : amendement rejeté (56 pour, 84 contre, sur 140 suffrages exprimés ; majorité absolue fixée à 71).

Le vote de chaque groupe