Amendement n° 1308 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 63 pour, 83 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1308, déposé par M. Juvin, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote à la tribune où chaque député se prononce individuellement. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Philippe Juvin (DR) soutient l'amendement pour protéger la relation entre le malade et le médecin, qu'il estime altérée par le texte. - Il propose qu'aucune euthanasie ni suicide assisté ne puisse être pratiqué dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, notamment les Ehpad, présentés comme des lieux de protection. - Il juge que la clause de conscience prévue pour les médecins ne suffit pas : selon lui, d'autres professionnels, comme les aides-soignants, ne pourraient pas s'en prévaloir. - Il souligne que la confiance des malades envers l'institution est en jeu. - À l'appui, il évoque un constat de l'équivalent allemand du Conseil de l'Ordre des médecins, selon lequel des personnes âgées néerlandaises se seraient installées en Allemagne pour échapper à la législation néerlandaise sur l'euthanasie. Ce point est contesté dans l'extrait par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) et Mme Sandrine Rousseau (EcoS), qui le qualifient de faux ou de fake news, sans que le débat ne permette d'en vérifier l'exactitude. - Aucun autre orateur ne soutient l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : les professionnels des établissements publics pourront participer à la procédure sans y être obligés, et la clause de conscience de l'article 14 permet à tous les professionnels susceptibles d'intervenir de refuser. - M. Laurent Panifous, ministre délégué, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Philippe Vigier (DEM) indique qu'il n'est pas favorable à l'amendement. Il ne développe pas de motif précis sur le fond, mais il insiste sur la nécessité de préserver l'équilibre de l'article 2, qu'il estime compromis par des amendements adoptés à une voix près, et demande un retour au texte initial. - Plusieurs élus réagissent aux propos de M. Juvin par des interruptions (LFI-NFP, SOC, EcoS, EPR), en contestant le fait invoqué ; ces réactions portent sur l'exactitude de l'exemple cité plus que sur l'amendement lui-même. - Le scrutin donne 63 voix pour, 83 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe